Arrêté du 24 avril 2012 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 7 octobre 2011 à l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire

JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8500
texte n° 113




Arrêté du 24 avril 2012 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 7 octobre 2011 à l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire

NOR: ETSD1220328A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/24/ETSD1220328A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu les articles L. 1233-65, L. 1233-66, L. 1233-67, L. 1233-68 et L. 1233-69 du code du travail relatifs au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;
Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnel ;
Vu la demande d'agrément signée le 11 octobre 2012 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) et la Confédération générale du travail (CGT) ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 1er avril 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi consulté le 15 mars 2012,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 octobre 2011 à l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.


L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    AVENANT N° 1 DU 7 OCTOBRE 2011 À L'ACCORD DU 6 MAI 2011 RELATIF AU FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE


    Article unique
    Champ d'application


    L'article 1er, alinéa 1er, de l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire est modifié comme suit :
    « Les bénéficiaires des allocations visées par la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, la convention du 19 février 2009 et la convention du 20 février 2010 relatives à la convention de reclassement personnalisé et la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnel acquièrent des points de retraite complémentaire dans les conditions précisées par la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'accord du 8 décembre 1961. »
    Fait à Paris, le 7 octobre 2011, en deux exemplaires originaux.
    MEDEFCFDT
    CGPMECFE-CGC
    UPACFTC
    CGT
    CGT-FO


Fait le 24 avril 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

La chef de service des politiques de l'emploi

et de la formation professionnelle,

I. Eynaud-Chevalier