Décret n° 2012-701 du 7 mai 2012 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France


JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8486
texte n° 104




Décret n° 2012-701 du 7 mai 2012 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France

NOR: ETSS1221408D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/ETSS1221408D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-701/jo/texte


Publics concernés : agents titulaires de la Banque de France.
Objet : mise en œuvre de la réforme des retraites résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites au régime spécial de retraite de la Banque de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les effets du présent décret interviendront, pour l'essentiel de ses dispositions, à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, certaines dispositions entrent en application avant cette date (alignement progressif du taux de la cotisation salariale sur celle applicable dans le secteur privé, suppression de la durée minimum d'affiliation au régime spécial, condition de réduction d'activité pour bénéficier du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants ou d'un enfant invalide à 80 % et de la bonification pour enfant, possibilité pour les assurés de demander le remboursement du rachat des années d'études et service de la pension en capital ou selon une autre périodicité).
Notice : le présent décret étend la réforme des retraites résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France. Il applique ainsi les mêmes mesures que celles retenues pour les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, notamment le recul progressif de deux ans des âges d'ouverture du droit à pension, l'alignement du taux de la cotisation salariale sur celle applicable dans le secteur privé, le maintien provisoire du dispositif de départ anticipé des parents de trois enfants et la refonte du minimum garanti.
Références : le présent décret et le décret n° 2007-262 du 27 février 2007, dans sa rédaction issue des modifications apportées par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2007-262 du 27 février 2007 modifié relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;
Vu la délibération du conseil général de la Banque de France en date du 16 mars 2012,
Décrète :


L'article 2 du règlement annexé au décret du 27 février 2007susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « La caisse de réserve », sont insérés les mots : « Dans les conditions fixées par un arrêté du conseil général et sous réserve de l'article 4, » ;
2° Au 1°, les mots : « dons et legs » sont remplacés par les mots : « cotisations, dotations, dons et legs » ;
3° Le 2° est supprimé ;
3° Au 3° devenu 2°, les mots : « les ressources visées aux alinéas 1° et 2° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « les revenus visés au 1° ».


L'article 3 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « de 7,85 % » sont supprimés ;
2° Cet article est complété par les dispositions suivantes :
« Le taux de la cotisation mentionnée au précédent alinéa est fixé :
« ― à 7,85 % jusqu'au 31 décembre 2012 ;
« ― à 8,12 % en 2013 ;
« ― à 8,39 % en 2014 ;
« ― à 8,66 % en 2015 ;
« ― à 8,93 % en 2016 ;
« ― à 9,20 % en 2017 ;
« ― à 9,47 % en 2018 ;
« ― à 9,74 % en 2019 ;
« ― à 10,01 % en 2020 ;
« ― à 10,28 % en 2021 ;
« ― à 10,55 % à compter du 1er janvier 2022. »


L'article 4 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « existant à la date du 1er octobre 1950 et par le produit des dons et legs que la caisse a reçus depuis cette date ou pourra recevoir » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa est complété par les mots : « sans l'autorisation préalable du conseil général. Cette autorisation ne peut être donnée que si les engagements de retraite pris par la Banque sont intégralement couverts. Sa durée ne peut avoir une validité d'une durée supérieure à un an. » ;
3° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés.


L'article 5 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est supprimé.


L'article 6 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Par délégation du conseil général, les pensions sont accordées par le gouverneur après vérification des droits. »


L'article 7 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui comptent au moins 15 années de » sont remplacés par les mots : « ayant assuré des » ;
2° Les trois derniers alinéas sont abrogés.


L'article 8 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « au titre du service national », sont insérés les mots : « actif obligatoire » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « du service national actif obligatoire » sont remplacés par les mots : «, s'il n'a pas été pris en compte pour le calcul d'une autre pension ou retraite civile ou militaire » ;
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― le temps accompli au titre du service civique et des autres formes de volontariat dans les limites de l'obligation légale de reprise des services pour la retraite et dans les conditions prévues par le code du service national ; » ;
4° Le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour les agents titularisés au plus tard le 1er janvier 2017, peuvent également être pris en compte : » ;
5° Au neuvième alinéa, les mots : « dans les deux années qui suivent » sont remplacés par les mots : « dans l'année qui suit » ;
6° Le dixième alinéa est supprimé.


Au premier alinéa de l'article 10 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, les mots : « 7 et 8 » sont remplacés par les mots : « 8 et 9 ».


L'article 11 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à compter du 1er avril 2007 » sont supprimés et après les mots : « sous réserve » sont insérés les mots : « d'en avoir fait la demande au préalable et » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 72, » sont supprimés ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée rappelée avant le 1er avril 2008, en application de l'article 72 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-701 du 7 mai 2012, au titre des périodes de travail effectuées à temps partiel vient s'imputer sur la durée maximale mentionnée à l'alinéa précédent. »


Après l'article 11 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 10, les périodes de travail effectuées à temps partiel par les agents, parents de trois enfants à compter du 1er janvier 2016, jusqu'au seizième anniversaire de l'enfant peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est appliqué à la rémunération cotisable d'un agent de mêmes grade, échelon et indice travaillant à temps plein.
« Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée des services mentionnée à l'article 31 de plus de quatre trimestres. Elle n'est pas prise en compte dans la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article 33. »


L'article 12 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « interrompu », sont insérés les mots : « ou réduit » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « d'interruption », sont insérés les mots : « ou de réduction ».


Le I de l'article 13 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La réduction d'activité prévue au même article est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue :
« ― d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer ;
« ― d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % ;
« ― d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %.
« Toutefois, en cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant. »


Le troisième alinéa de l'article 15 du règlementannexé au décret du 27 février 2007 susvisé est supprimé.


Au premier alinéa de l'article 19 du règlementannexé au décret du 27 février 2007, avant les mots : « A condition de verser à la caisse de réserve », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 8, ».


L'article 21 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « des avances sur titres de la Banque de France » sont remplacés par les mots : « d'intérêt légal » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et verser les cotisations prévues au 4° de l'article 20 ».


L'article 24 du règlement annexé au décret du27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 2°, 3° et 5° » ;
2° Le second alinéa est supprimé.


A l'article 25 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, les mots : « le temps correspondant n'est pas considéré comme une absence » sont remplacés par les mots : « acquièrent les droits correspondants ».


L'article 26 du règlement annexé au décret du27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « la liquidation de la pension intervient », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 72, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Lorsque l'agent est admis à la retraite par limite d'âge ou, sur demande, s'il a cessé son activité et s'il a atteint : » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « soixante-deux » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept » ;
5° Le septième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou » sont supprimés ;
b) Les mots : « chaque enfant » sont remplacés par les mots : « cet enfant » ;
c) Après le mot : « interrompu » sont insérés les mots : « ou réduit » ;
d) Après les mots : « à l'article 27 » sont insérés les mots : « et d'avoir accompli quinze années de services effectifs » ;
6° Au huitième alinéa, les mots : « aux enfants visés » sont remplacés par les mots : « à l'enfant mentionné », les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « au I » et les mots : « au III » sont remplacés par les mots : « au II » ;
7° Le dixième et dernier alinéa est supprimé.


L'article 27 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« La réduction d'activité prévue au même c est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue :
« ― d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer ;
« ― d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % ;
« ― d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %.
« Toutefois, en cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant. » ;
2° Au deuxième alinéa devenu le sixième alinéa, après les mots : « Cette interruption », sont insérés les mots : « ou cette réduction » et les mots : « de la seizième semaine » sont remplacés par les mots : « du trente-sixième mois » ;
3° Au troisième alinéa devenu le septième alinéa, après les mots : « l'interruption », sont insérés les mots : « ou la réduction » ;
4° Au dernier alinéa, après les mots : « d'interruption », sont insérés les mots : « ou de réduction » et après les mots : « aucune activité professionnelle » sont insérés les mots : «, sous réserve que les périodes pendant lesquelles il n'exerçait pas d'activité professionnelle n'aient pas donné lieu à cotisation obligatoire de sa part dans un régime de retraite de base ».


L'article 28 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28.-L'âge d'ouverture du droit à pension résultant de l'application du troisième alinéa de l'article 26 est abaissé pour les agents relevant du régime de retraite régi par le présent règlement qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par l'article 68 et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par le même article, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'agent. Les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national et les périodes pendant lesquelles les agents ont été placés en congé de maladie ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations sont celles prévues par le décret pris pour l'application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Toutefois, pour l'application de la condition de durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée à l'article 12, les majorations de durée d'assurance mentionnées aux articles 16 et 17 et les périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées à l'article 9. »


L'article 29 du règlement annexé au décret du27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « La condition d'âge de soixante ans figurant au a de l'article 26 est abaissée, dans les conditions fixées par décret, pour les » sont remplacés par les mots : « Un décret fixe l'âge d'ouverture du droit à pension des » ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « d'une incapacité permanente d'au moins 80 % », sont insérés les mots : « ou avaient été reconnus travailleurs handicapés dans les conditions fixées par l'article L. 5213-2 du code du travail » ;
3° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, sous réserve d'assimiler à l'incapacité permanente au moins égale à un taux de 80 % la reconnaissance de travailleur handicapé dans les conditions fixées par l'article L. 5213-2 du code du travail ».


Après l'article 29 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, il est inséré un article 29-1 ainsi rédigé :
« Art. 29-1.-I. ― La condition d'âge prévue au troisième alinéa de l'article 26 est abaissée à soixante ans pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 461-1 du même code ou au titre d'un accident de travail mentionné à l'article L. 411-1 du même code et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.
« II. ― Le I est également applicable à l'assuré justifiant d'une incapacité permanente d'un taux inférieur à celui mentionné au I, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
« 1° Que le taux d'incapacité permanente de l'assuré soit au moins égal à un taux déterminé par décret ;
« 2° Que l'assuré ait été exposé, pendant un nombre d'années déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 du code du travail ;
« 3° Qu'il puisse être établi que l'incapacité permanente dont est atteint l'assuré est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.
« Une commission pluridisciplinaire dont l'avis s'impose à la caisse de réserve est chargée de valider les modes de preuve apportés par l'agent et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de cette commission ainsi que les éléments du dossier au vu desquels elle rend son avis sont fixés par un règlement du gouverneur.
« III. ― Les agents dont la pension est liquidée en application du quatrième alinéa de l'article 26 ne peuvent pas bénéficier des dispositions du présent article.
« IV. ― Les décrets mentionnés au présent article sont ceux pris pour l'application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale. »


L'article 31 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Sous réserve des dispositions de l'article 69, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension évolue comme la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile dans les conditions définies à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. » ;
2° Le sixième alinéa est supprimé.


Après l'article 31 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé :
« Art. 31-1.-Le VI de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 modifiée susvisée est applicable aux assurés affiliés au régime spécial de retraite régi par le présent règlement. »


L'article 32 du règlement annexé au décret du27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le coefficient de minoration n'est pas applicable :
« a) Aux agents mis à la retraite pour invalidité ;
« b) Aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont l'agent aurait pu bénéficier intervient après son décès en activité ;
« c) Aux agents âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres, fixé par le décret prévu au septième alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article 17 ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par le même décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du troisième alinéa du présent article aux agents appartenant à une des catégories visées au quatrième alinéa de l'article 26, la limite d'âge est minorée de vingt trimestres. »


L'article 33 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné au troisième alinéa de l'article 26 » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de vingt trimestres » sont supprimés ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article. La liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s'applique le présent alinéa est celle fixée par le décret prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »


L'article 34 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Si le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie à l'article 15, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 31 ou si l'intéressé a atteint l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article 32 ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus aux b et c de l'article 26 et au premier alinéa de l'article 29, le montant de la pension ne peut, sous réserve des dispositions transitoires de l'article 71, être inférieur : » ;
2° Au c, après le mot : « pension », sont insérés les mots : « liquidée au motif d'invalidité » ;
3° Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Lorsque la pension liquidée pour tout autre motif que celui visé au c rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un montant égal, par année de services effectifs, au montant visé au a rapporté à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article 31. » ;
4° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas le montant fixé par le décret prévu à l'antépénultième alinéa de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou le montant du minimum résultant du présent article si celui-ci est plus élevé.
« En cas de dépassement de ce montant, le minimum garanti est réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension sans application du minimum garanti. Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les agents qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent règlement, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.
« Les modalités d'application des deux précédents alinéas sont celles fixées par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »


L'article 36 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 36.-La pension et la rente viagère d'invalidité sont dues à compter du premier jour du mois suivant la date de liquidation telle qu'elle est définie à l'article 26.
« La mise en paiement intervient le premier jour ouvrable du mois suivant celui au titre duquel la pension ou la rente viagère d'invalidité est due. »


Les articles 38 et 39 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé sont abrogés.


L'article 45 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « pour une période de cinq ans » sont remplacés par les mots : « à titre définitif ou pour une durée fixée par la commission de réforme » ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En aucun cas, le montant total des prestations accordées à l'agent invalide ne peut excéder le montant de la rémunération cotisable visée à l'article 3. Exception est faite pour la majoration visée au troisième alinéa du présent article qui est perçue en toutes circonstances indépendamment de ce plafond. »


A l'article 46 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, les mots : « en service détaché » sont remplacés par le mot : « détachés ».


L'article 62 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, si le taux de la pension déterminé en application des articles 31 à 35 est inférieur à 2 %, la pension est remplacée par un versement forfaitaire unique, égal à quinze fois le montant annuel de la pension.
« Ce versement est effectué à la date à laquelle auraient été versés les premiers arrérages de la pension. »


Au premier alinéa de l'article 65 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, les mots : « ou temporairement dans le cadre d'un congé pour convenance personnelle » sont supprimés.


L'article 67 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est abrogé.


L'article 68 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 68.-Pour les agents nés avant le 1er janvier 1963, les dispositions du premier alinéa de l'article 28 sont remplacées par les dispositions prévues aux alinéas suivants.
L'âge d'ouverture des droits à pension mentionné au a de l'article 26 est abaissé pour les agents relevant du présent règlement qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité.
I.-Pour les agents nés avant le 1er janvier 1956 :
1° A cinquante-six ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 168 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A cinquante-huit ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 164 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
3° A cinquante-neuf ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 160 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans.
II.-Pour les agents nés en 1956 :
1° A cinquante-six ans et trois mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 169 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A cinquante-huit ans et trois mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 165 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
3° A cinquante-neuf ans et trois mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 161 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans ;
4° A soixante ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 161 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans.
III.-Pour les agents nés en 1957 :
1° A cinquante-six ans et six mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 170 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A cinquante-huit ans et six mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 166 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
3° A cinquante-neuf ans et six mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 162 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans ;
4° A soixante ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 162 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans.
IV.-Pour les agents nés en 1958 :
1° A cinquante-six ans et neuf mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 171 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A cinquante-huit ans et neuf mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 167 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
3° A cinquante-neuf ans et neuf mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 163 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-sept ans ;
4° A soixante ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 163 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans.
V.-Pour les agents nés en 1959 :
1° A cinquante-sept ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 172 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A cinquante-neuf ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 168 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
3° A soixante ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à 164 trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans.
VI.-Pour les agents nés en 1960 :
1° A cinquante-sept ans et trois mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A cinquante-neuf ans et trois mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité majorée de quatre trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
3° A soixante ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans.
VII.-Pour les agents nés en 1961 :
1° A cinquante-sept ans et six mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A cinquante-neuf ans et six mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité majorée de quatre trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
3° A soixante ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans.
VIII.-Pour les agents nés en 1962 :
1° A cinquante-sept ans et neuf mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité majorée de huit trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A cinquante-neuf ans et neuf mois pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité majorée de quatre trimestres et ayant débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
3° A soixante ans pour les agents justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité et ayant débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans. »


L'article 70 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Jusqu'au 30 juin 2022 » sont remplacés par les mots : « Pour les agents nés avant le 1er janvier 1963 » ;
2° Le tableau du 2° est remplacé par le tableau suivant :


PÉRIODE
de naissance

TAUX DU COEFFICIENT
de minoration
par trimestre

ÂGE AUQUEL
le coefficient
s'annule

Jusqu'au 2e semestre 1948

Sans objet

Sans objet

1er semestre 1949

0,125 %

Lim. âge ― 3 trimestres

2e semestre 1949

0,125 %

Lim. âge ― 3 trimestres

1er semestre 1950

0,250 %

Lim. âge ― 3 trimestres

2e semestre 1950

0,250 %

Lim. âge ― 3 trimestres

1er semestre 1951

0,375 %

Lim. âge ― 3 trimestres

2e semestre 1951

0,375 %

Lim. âge ― 3 trimestres

1er semestre 1952

0,500 %

Lim. âge ― 4 trimestres

2e semestre 1952

0,500 %

Lim. âge ― 4 trimestres

1er semestre 1953

0,625 %

Lim. âge ― 5 trimestres

2e semestre 1953

0,625 %

Lim. âge ― 5 trimestres

1er semestre 1954

0,750 %

Lim. âge ― 6 trimestres

2e semestre 1954

0,750 %

Lim. âge ― 6 trimestres

1er semestre 1955

0,875 %

Lim. âge ― 7 trimestres

2e semestre 1955

0,875 %

Lim. âge ― 7 trimestres

1er semestre 1956

1,000 %

Lim. âge ― 7 trimestres

2e semestre 1956

1,000 %

Lim. âge ― 6 trimestres

1er semestre 1957

1,125 %

Lim. âge ― 6 trimestres

2e semestre 1957

1,125 %

Lim. âge ― 5 trimestres

1er semestre 1958

1,250 %

Lim. âge ― 5 trimestres

2e semestre 1958

1,250 %

Lim. âge ― 4 trimestres

1er semestre 1959

1,250 %

Lim. âge ― 4 trimestres

2e semestre 1959

1,250 %

Lim. âge ― 3 trimestres

1er semestre 1960

1,250 %

Lim. âge ― 3 trimestres

2e semestre 1960

1,250 %

Lim. âge ― 2 trimestres

1er semestre 1961

1,250 %

Lim. âge ― 2 trimestres

2e semestre 1961

1,250 %

Lim. âge ― 1 trimestre

1er semestre 1962

1,250 %

Lim. âge ― 1 trimestre


3° L'article est complété par deux alinéas et un tableau ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 32, pour les personnels de direction à partir du quatrième degré nés avant le 1er janvier 1956, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration, exprimé par rapport à la limite d'âge, est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :

PÉRIODE DE NAISSANCE

ÂGE AUQUEL LE COEFFICIENT s'annule
(agents des 4e et 5e degrés)

ÂGE AUQUEL LE COEFFICIENT s'annule
(agents du 6e degré)

ÂGE AUQUEL LE COEFFICIENT s'annule
(agents du 7e degré)

Jusqu'au 2e semestre 1948

Sans objet

Sans objet

Sans objet

1er semestre 1949

Lim. âge ― 7 trimestres

Lim. âge ― 15 trimestres

Lim. âge ― 16 trimestres

2e semestre 1949

Lim. âge ― 7 trimestres

Lim. âge ― 15 trimestres

Lim. âge ― 15 trimestres

1er semestre 1950

Lim. âge ― 7 trimestres

Lim. âge ― 14 trimestres

Lim. âge ― 14 trimestres

2e semestre 1950

Lim. âge ― 7 trimestres

Lim. âge ― 13 trimestres

Lim. âge ― 13 trimestres

1er semestre 1951

Lim. âge ― 7 trimestres

Lim. âge ― 12 trimestres

Lim. âge ― 12 trimestres

2e semestre 1951

Lim. âge ― 7 trimestres

Lim. âge ― 11 trimestres

Lim. âge ― 11 trimestres

1er semestre 1952

Lim. âge ― 8 trimestres

Lim. âge ― 11 trimestres

Lim. âge ― 11 trimestres

2e semestre 1952

Lim. âge ― 8 trimestres

Lim. âge ― 10 trimestres

Lim. âge ― 10 trimestres

1er semestre 1953

Lim. âge ― 9 trimestres

Lim. âge ― 10 trimestres

Lim. âge ― 10 trimestres

2e semestre 1953

Lim. âge ― 9 trimestres

Lim. âge ― 9 trimestres

Lim. âge ― 9 trimestres

1er semestre 1954

Lim. âge ― 9 trimestres

Lim. âge ― 9 trimestres

Lim. âge ― 9 trimestres

2e semestre 1954

Lim. âge ― 8 trimestres

Lim. âge ― 8 trimestres

Lim. âge ― 8 trimestres

1er semestre 1955

Lim. âge ― 8 trimestres

Lim. âge ― 8 trimestres

Lim. âge ― 8 trimestres

2e semestre 1955

Lim. âge ― 7 trimestres

Lim. âge ― 7 trimestres

Lim. âge ― 7 trimestres


« Pour les agents appartenant à une des catégories visées au quatrième alinéa de l'article 26, l'âge visé au 2° est minoré de 20 trimestres. »


L'article 71 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « de l'article 29 » sont remplacés par les mots : « de l'article 61 » ;
2° Au II, le tableau est ainsi modifié :
a) A la ligne correspondant à l'année « 2012 », à la quatrième colonne, les mots : « 28 ans et demi » sont remplacés par les mots : « 27 ans et demi » ;
b) A la ligne correspondant à l'année « 2013 », à la troisième colonne, les mots : « 3 points » sont remplacés par les mots : « 3,10 points » et, à la quatrième colonne, les mots : « 25 ans » sont remplacés par les mots : « 28 ans » ;
3° Les six derniers alinéas sont supprimés.


L'article 72 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― 1° L'âge d'ouverture du droit à pension de soixante-deux ans mentionné aux troisième et dixième alinéas de l'article 26 s'applique aux agents nés à compter du 1er juillet 1959. Pour les agents nés antérieurement à cette date, cet âge est abaissé :
« a) A soixante ans pour les agents nés avant le 1er janvier 1956 ;
« b) A soixante ans et trois mois pour les agents nés au premier semestre 1956 ;
« c) A soixante ans et six mois pour les agents nés au deuxième semestre 1956 ;
« d) A soixante ans et neuf mois pour les agents nés au premier semestre 1957 ;
« e) A soixante et un ans pour les agents nés au deuxième semestre 1957 ;
« f) A soixante et un ans et trois mois pour les agents nés au premier semestre 1958 ;
« g) A soixante et un ans et six mois pour les agents nés au deuxième semestre 1958 ;
« h) A soixante et un ans et neuf mois pour les agents nés au premier semestre 1959 ;
« 2° L'âge d'ouverture du droit à pension de cinquante-sept ans mentionné au quatrième et au dixième alinéas de l'article 26 s'applique aux agents nés à compter du 1er juillet 1959. Pour les agents nés antérieurement à cette date, cet âge est abaissé :
« a) A cinquante-cinq ans pour les agents nés avant le 1er janvier 1956 ;
« b) A cinquante-cinq ans et trois mois pour les agents nés au premier semestre 1956 ;
« c) A cinquante-cinq ans et six mois pour les agents nés au deuxième semestre 1956 ;
« d) A cinquante-cinq ans et neuf mois pour les agents nés au premier semestre 1957 ;
« e) A cinquante-six ans pour les agents nés au deuxième semestre 1957 ;
« f) A cinquante-six ans et trois mois pour les agents nés au premier semestre 1958 ;
« g) A cinquante-six ans et six mois pour les agents nés au deuxième semestre 1958 ;
« h) A cinquante six ans et neuf mois pour les agents nés au premier semestre 1959 ;
« 3° a) Par dérogation à l'article 26, les agents ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2019 et parents avant le 1er janvier 2016 de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation au plus tard le 1er janvier 2019 à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l'article 27.
« Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée au premier alinéa du présent a les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans les conditions fixées par l'article 27.
« Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa du présent a les enfants énumérés au I de l'article 35 que l'intéressé a élevés dans les conditions prévues au II du même article.
« b Les articles 32 et 70 ne sont pas applicables aux agents visés au premier alinéa du a qui remplissaient les conditions pour liquider leur pension avant le 1er avril 2007 ;
« c) Pour l'application des articles 32 et 70 aux agents visés au premier alinéa du a qui remplissent les conditions pour liquider leur pension depuis le 1er avril 2007, le coefficient de minoration et l'âge auquel s'annule ce coefficient sont ceux applicables aux agents qui atteignent l'âge visé au troisième alinéa de l'article 26 à la date à laquelle l'agent visé au premier alinéa du a est susceptible de demander la liquidation de sa pension.
« d) La Banque de France informe, avant le 1er janvier 2015, les agents ayant accompli quinze années de services effectifs et parents de trois enfants vivants ou décédés pour faits de guerre du changement des règles de départ anticipé à la retraite.
« II. ― L'âge de soixante ans mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article 33, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-701 du 7 mai 2012 relatif au régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante-deux ans mentionné au troisième alinéa de l'article 26 dans les conditions fixées par le 1° du I du présent article.
« III. ― A titre transitoire, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 34, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article 32 et à l'article 70, est minoré pour l'application du premier alinéa de l'article 34 d'un nombre de trimestres fixé comme indiqué dans le tableau suivant :


ANNÉE AU COURS
de laquelle est atteint
l'âge d'ouverture du droit
à une pension de retraite

NOMBRE DE TRIMESTRES
minorant l'âge mentionné
au premier alinéa
de l'article 34

2016

9 trimestres

2017

7 trimestres

2018

5 trimestres

2019

3 trimestres

2020

1 trimestre


Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 18 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé par les assurés nés à compter du 1er janvier 1956 leur sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Les assurés concernés sont informés de cette possibilité, quel que soit leur lieu de résidence.
Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de réserve des employés de la Banque de France.


Le II de l'article 13 du décret du 28 juin 1991 susvisé est abrogé.


I. ― Les dispositions des articles 21, 22, 24 et 25 ainsi que celles des 2° et 3° de l'article 26 du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016.
II. - L'article 6 du présent décret est applicable aux agents radiés des cadres à compter du 1er janvier 2012.
III. - Les dispositions de l'article 20 et de l'article 35 du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016.
IV. - Les dispositions de l'article 27 du présent décret et du III de l'article 72 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, issues de l'article 38 du présent décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu du a de l'article 26 et du premier alinéa de l'article 28 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 34 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse