Décret n° 2012-696 du 7 mai 2012 relatif à l'institution d'une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l'ordre national des pharmaciens et à la procédure disciplinaire applicable à cet ordre


JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8482
texte n° 99




Décret n° 2012-696 du 7 mai 2012 relatif à l'institution d'une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l'ordre national des pharmaciens et à la procédure disciplinaire applicable à cet ordre

NOR: ETSH1205905D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/ETSH1205905D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-696/jo/texte


Publics concernés : conseils régionaux, centraux et national de l'ordre national des pharmaciens.
Objet : introduction d'une procédure de conciliation préalable à la saisine des chambres de discipline de première instance de l'ordre national des pharmaciens et modification de la procédure disciplinaire applicable à l'ordre national des pharmaciens.
Entrée en vigueur : les nouvelles règles de procédure sont applicables aux plaintes reçues par le président du conseil régional ou central compétent à compter de la publication du présent décret.
Notice : le présent décret tire les conséquences de deux décisions contentieuses du Conseil d'Etat en supprimant la phase administrative préalable à la traduction d'un pharmacien devant la chambre de discipline compétente, qui est remplacée par une procédure de conciliation préalable à la saisine d'une chambre de discipline.
Le décret harmonise également la procédure disciplinaire avec les modifications apportées au code de justice administrative par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives en matière de clôture d'instruction et de procédure de rectification d'erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4234-1-1, L. 4234-3 et L. 4234-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La section 1 du chapitre IV du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° La section est intitulée : « Section 1. ― Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance » ;
2° L'article R. 4234-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4234-2.-I. ― Dans les quinze jours qui suivent sa réception par le conseil central ou régional, une copie intégrale de la plainte est notifiée au pharmacien poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« II. ― Lorsque la plainte émane du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, du procureur de la République, du directeur général de l'agence régionale de santé ou du président du conseil national, d'un conseil central ou d'un conseil régional de l'ordre national des pharmaciens, elle est transmise sans délai au président de la chambre de discipline de première instance par le président du conseil central ou régional compétent.
« Dans les autres cas, la procédure de conciliation prévue aux articles R. 4234-34 et suivants est préalablement mise en œuvre. » ;
3° A l'article R. 4234-3 :
a) Après les mots : « de la plainte, », sont insérés les mots : « accompagnée, le cas échéant, du procès-verbal de non-conciliation ou de conciliation partielle conformément à l'article R. 4234-37, » ;
b) Après les mots : « le président », sont insérés les mots : « de la chambre de discipline » ;
c) Le mot : « son » est remplacé par le mot : « ce » ;
4° A l'article R. 4234-4, après les mots : « au président », sont insérés les mots : « de la chambre de discipline » ;
5° L'article R. 4234-5 est abrogé.


La section 2 du chapitre IV du titre III du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
1° La section est intitulée : « Section 2. ― Règles applicables à la procédure disciplinaire en appel » ;
2° La première phrase de l'article R. 4234-15 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le conseil national statuant en chambre de discipline est la juridiction d'appel des chambres de discipline des conseils centraux et des conseils régionaux. » ;
3° A l'article R. 4234-17, les mots : « le président du conseil national statuant en chambre de discipline » sont remplacés par les mots : « le président de la chambre de discipline » et les mots : « son conseil » sont remplacés par les mots : « du conseil national » ;
4° A l'article R. 4234-18, les mots : « au président du Conseil national » sont remplacés par les mots : « au président de la chambre de discipline » ;
5° A l'article R. 4234-20, les mots : « du conseil national » sont remplacés par les mots : « de la chambre de discipline » ;
6° A l'article R. 4234-21, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « la chambre de discipline » ;
7° A l'article R. 4234-23, les mots : « le conseil national » sont remplacés par les mots : « la chambre de discipline » ;
8° Au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 4234-24, les mots : « du conseil national » sont remplacés par les mots : « de la chambre de discipline ».


L'article R. 4234-33 de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
1° Après la référence à l'article R. 613-1, les mots : « à l'exception de sa dernière phrase » sont remplacés par les mots : « à l'exception de la dernière phrase de son deuxième alinéa » ;
2° Après les mots : « R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles », les mots : « devant les chambres disciplinaires de première instance » sont supprimés ;
3° Après la référence à l'article R. 833-1, les mots : « relative à la rectification des erreurs matérielles » sont remplacés par les mots : « relatif au recours en rectification d'erreur matérielle ».


Au chapitre IV du titre III du livre II de la quatrième partie du même code, il est inséré, après la section 3, une section 4 ainsi rédigée :


« Section 4



« Conciliation


« Art. R. 4234-34.-La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4234-3.
« Art. R. 4234-35.-Le président du conseil central ou régional convoque l'auteur de la plainte et le pharmacien mis en cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte, en vue de rechercher une conciliation.
« A cette fin, il désigne, parmi les membres de son conseil, un à trois conseillers, dénommés conciliateurs, chargés d'organiser la conciliation des parties.
« Art. R. 4234-36.-Au cours de la réunion de conciliation, les parties et, le cas échéant, leurs représentants sont entendus par le ou les conciliateurs.
« Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de non-conciliation constatant soit le défaut de rapprochement des parties, soit leur absence à la réunion de conciliation, est établi. Il indique les points de désaccord qui subsistent en cas de conciliation partielle. Il est signé par les parties présentes et, le cas échéant, par leurs représentants, ainsi que par le ou les conciliateurs.
« Un exemplaire original du procès-verbal est remis ou adressé à chacune des parties et transmis au président du conseil central ou régional compétent.
« Art. R. 4234-37.-En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, la plainte, accompagnée du procès-verbal, est transmise, dans un délai de trois mois à compter de sa date de réception, par le président du conseil central ou régional compétent au président de la chambre de discipline de première instance qui traite la plainte, selon la procédure mentionnée aux articles R. 4234-4 et suivants.
« Art. R. 4234-38.-En cas de non-respect du délai mentionné à l'article R. 4234-37 imputable au conseil régional ou central, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir le président de la chambre de discipline de première instance compétente. Le président du conseil national transmet la plainte dans le délai d'un mois.
« Art. R. 4234-39.-Lorsque la plainte met en cause l'un des membres du conseil régional, ce conseil peut demander au président du conseil national de désigner un autre conseil régional chargé d'organiser la conciliation.
« Lorsque la plainte met en cause l'un des membres du conseil central, ce conseil peut demander au président du conseil national de désigner un à trois conseillers ordinaux nationaux chargés d'organiser la conciliation.
« Le conciliateur s'abstient de siéger en chambre de discipline lors de l'examen de l'affaire pour laquelle il a organisé la conciliation. »


Les articles 1er et 4 sont applicables aux plaintes reçues par le président du conseil régional ou central compétent à compter de la publication du présent décret.


Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. Il n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand