Arrêté du 7 mai 2012 modifiant les arrêtés fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des villages résidentiels de loisirs, des villages de vacances, des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs
texte n° 94
Arrêté du 7 mai 2012 modifiant les arrêtés fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des villages résidentiels de loisirs, des villages de vacances, des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs
NOR: EFII1208789A
Publics concernés : organismes évaluateurs, hôtels de tourisme, résidences de tourisme, villages résidentiels de loisirs, villages de vacances, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et Atout France.
Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, l'arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme, l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances, l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping, l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs et l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme, en procédant aux adaptations requises par les modifications apportées à la procédure de classement par les dispositions de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et son décret d'application.
Entrée en vigueur : le 1er juin 2012.
Notice : afin de respecter la logique de la réforme, l'article 2 du projet de décret d'application de la loi n° 2012-387 présenté ci-dessus a supprimé l'homologation des éléments du dossier de demande de classement par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Dans cette continuité, pour chaque catégorie d'hébergement touristique visée, le projet d'arrêté, d'une part, précise que les éléments du dossier de demande de classement sont conformes à un modèle établi par Atout France et, d'autre part, que les annexes fixant actuellement le modèle de ces éléments par arrêté sont supprimées.
Références : les arrêtés modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction consolidée issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code du tourisme ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme,
Arrête :
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes de classement des hôtels de tourisme est modifié comme suit :
1° Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 311-7 du code du tourisme, conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code. Ce rapport inclut le prédiagnostic dont le modèle est établi par ce même organisme ; ».
2° Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « du même code, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe 4 » sont remplacés par les mots : « du code du tourisme, conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code ».
3° L'article 3 est abrogé.
4° Les annexes II, III, IV et V sont supprimées. L'annexe I devient annexe unique.
L'arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ».
2° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : «, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe III » sont remplacés par les mots : « conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code ».
3° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « du même code, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe IV » sont remplacés par les mots : « du code du tourisme, conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code ».
4° Les annexes II, III et IV sont supprimées, l'annexe I devient annexe unique.
L'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ».
2° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : «, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe III » sont remplacés par les mots : « conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code ».
3° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « du même code, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe IV » sont remplacés par les mots : « du code du tourisme, conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code ».
4° Les annexes II, III et IV sont supprimées, l'annexe I devient annexe unique.
L'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ».
2° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : «, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe III » sont remplacés par les mots : « conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code ».
3° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « du même code, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe IV » sont remplacés par les mots : « du code du tourisme, conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code ».
4° Les annexes II, III et IV sont supprimées, l'annexe I devient annexe unique.
L'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ».
2° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : «, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe III » sont remplacés par les mots : « conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code ».
3° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « du même code, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe IV » sont remplacés par les mots : « du code du tourisme, conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code ».
4° Les annexes II, III et IV sont supprimées, l'annexe I devient annexe unique.
L'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ».
2° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : «, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe III » sont remplacés par les mots : « conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code ».
3° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « du même code, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe IV » sont remplacés par les mots : « du code du tourisme, conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code ».
4° Les annexes II, III et IV sont supprimées, l'annexe I devient annexe unique.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2012.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2012.
Frédéric Lefebvre