Décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable


JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8463
texte n° 82




Décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable

NOR: EFIT1122766D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/EFIT1122766D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/7/2012-691/jo/texte


Publics concernés : investisseurs étrangers.
Objet : procédure applicable aux investissements étrangers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les investissements étrangers dans certains secteurs doivent faire l'objet d'une autorisation. Le présent décret modifie le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation. Il supprime toute référence explicite à la notion de contrôle indirect de l'investisseur pour apprécier s'il est soumis à la procédure mais maintient le principe d'une autorisation du ministre pour les investissements réalisés par une entreprise française contrôlée par une entreprise ou une personne physique d'un Etat tiers.
Références : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article R. 153-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « directement ou indirectement » sont supprimés ;
2° Au 3°, les mots : « directe ou indirecte » sont supprimés.


Le 1° de l'article R. 153-2 du même code est complété par les mots : « à l'exception des casinos ; ».


Au 2° de l'article R. 153-3 du même code, les mots : « directement ou indirectement » sont supprimés.


Le 1° de l'article R. 153-5 du même code est abrogé.


Après l'article R. 153-5 du même code, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :


« Section 2 bis



« Dispositions relatives aux investissements
effectués par une entreprise de droit français


« Art. R. 153-5-1. - Constitue un investissement au sens de la présente section le fait pour un investisseur d'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise dont le siège social est établi en France.
« Art. R. 153-5-2. - Sont soumis à une procédure d'autorisation au sens de l'article L. 151-3, s'ils relèvent de l'article R. 153-5-1, les investissements réalisés par une entreprise de droit français contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une personne physique ressortissante d'un Etat autre que la France, par une entreprise dont le siège social se situe hors de France ou par une personne physique de nationalité française résidant hors de France, dans l'une des activités énumérées du 8° au 11° de l'article R. 153-2 et à l'article R. 153-5. »


Le même code est ainsi modifié :
1° Au 7° de l'article R. 153-2 et au a du 3° de l'article R. 153-5, la référence : « règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des biens et technologies à double usage » est remplacée par la référence : « règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage» ;
2° Au 7° de l'article R. 153-5, les mots : « du règlement du 22 juin 2000 précité » sont remplacés par les mots : « du règlement du 5 mai 2009 précité » ;
3° Au 1° de l'article R. 153-10, les mots : « et 450-2-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321-6 du même code ».


Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez