Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Yonne et du Val-d'Oise du transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8457
texte n° 78




Arrêté du 4 mai 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Yonne et du Val-d'Oise du transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR: IOCB1127565A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/4/IOCB1127565A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 65 et 109 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 à 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :


Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Yonne et du Val-d'Oise du transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL), en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 502 422 euros.

Article 2


A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti pour chaque campagne d'option par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

Article 3


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS
    DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION EN CHARGE DES FSL



    DÉPARTEMENTS

    PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION
    Personnels des services en charge des FSL
    transférés au 1er janvier 2009

    DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
    Personnels des services en charge des FSL
    transférés au 1er janvier 2010

    TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
    Personnels des services en charge des FSL
    transférés au 1er janvier 2011

    Personnels titulaires
    ayant opté
    pour l'intégration

    Personnels titulaires
    ayant opté
    pour le détachement

    Personnels titulaires
    ayant opté
    pour l'intégration

    Personnels titulaires
    ayant opté
    pour le détachement

    Personnels titulaires
    ayant opté
    pour l'intégration

    Personnels titulaires
    ayant opté pour le
    détachement (y compris
    les détachés d'office)

    Nombre
    d'ETP

    Montant de la
    compensation
    (en euros)

    Nombre
    d'ETP

    Montant de la
    compensation
    (en euros)

    Nombre
    d'ETP

    Montant de la
    compensation
    (en euros)

    Nombre
    d'ETP

    Montant de la
    compensation
    (en euros)

    Nombre
    d'ETP

    Montant de la
    compensation
    (en euros)

    Nombre
    d'ETP

    Montant de la
    compensation
    (en euros)

    Nord

    1,00

    31 453

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Pas-de-Calais

    9,40

    327 836

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Yonne

    1,00

    64 420

     

     

     

     

     

     

    1,00

    42 813

     

     

    Val-d'Oise

    0,90

    35 901

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Total

    12,30

    459 609

     

     

     

     

     

     

    1,00

    42 813

     

     


Fait le 4 mai 2012.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep