Arrêté du 4 mai 2012 fixant la date limite de remise des exemplaires imprimés des circulaires, des bulletins de vote et des affiches électorales par les candidats à l'élection de députés par les Français établis hors de France

JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8261
texte n° 28




Arrêté du 4 mai 2012 fixant la date limite de remise des exemplaires imprimés des circulaires, des bulletins de vote et des affiches électorales par les candidats à l'élection de députés par les Français établis hors de France

NOR: MAEF1222256A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/4/MAEF1222256A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6, R. 36, R. 38, R. 174-1 et R. 174-2 ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 7,
Arrêtent :


La date limite, prévue aux articles R. 38 et R. 174-1 du code électoral, de remise à la commission électorale mentionnée à l'article L. 330-6 du même code des circulaires, des bulletins de vote et des affiches électorales des candidats est fixée au 17 mai 2012, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour, et au 7 juin 2012, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le second tour.
La version électronique de la circulaire prévue à l'article R. 174-2 du même code est remise dans les mêmes délais.
Les livraisons sont effectuées à compter du 15 mai 2012 pour le premier tour, et du 6 juin 2012 pour le second tour, de 8 h 30 à 17 heures (heures légales de Paris).
Conformément à l'article R. 38 du même code, la commission électorale n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs et aux ambassades et postes consulaires des documents remis postérieurement aux dates indiquées au premier alinéa.

Article 2


Les bulletins de vote destinés à être disposés dans les bureaux vote sont livrés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la circonscription auprès de la société :
SDV, 50-52, avenue Paul-Langevin, 91130 Ris-Orangis, France.

Article 3


Les circulaires et les bulletins de vote destinés à être adressés à chaque électeur sont livrés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la circonscription auprès de la société :
Koba, ZI de Vaux, 223, avenue du Tremblay, 60100 Creil, France.


Les affiches électorales imprimées en vue d'être apposées sur les emplacements prévus à l'article L. 330-6 du code électoral sont livrés auprès de la société :
SDV, 50-52, avenue Paul-Langevin, 91130 Ris-Orangis, France.
Les affiches doivent être livrées à plat, sur palettes (80 × 120 ou 100 × 120 cm).

Article 5


La version électronique de la circulaire est remise par courrier électronique (circulaires-legislatives.fae@diplomatie.gouv.fr) ou par courrier postal à l'adresse suivante :
Secrétariat de la commission électorale, direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau MEN 029, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, France.

Article 6


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2012.


Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères et européennes,

chargé des Français de l'étranger,

Edouard Courtial