Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole




Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

NOR: DEVL1210288A
Version consolidée au 14 septembre 2017


Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-81-1, R. 211-82 et R. 211-83 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 octobre 2011,
Arrêtent :


Les définitions figurant à l'annexe I de l'arrêté susvisé du 19 décembre 2011 sont applicables pour la mise en œuvre du présent arrêté.


I. ― La déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées prévue au 3° du II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement s'applique, dans la zone où cette mesure a été rendue obligatoire en application du II de l'article R. 211-81-1 ou des articles R. 211-82 ou R. 211-83 du même code à toute personne physique ou morale :
1° Epandant des fertilisants azotés sur une parcelle agricole située à l'intérieur de la zone ; ou
2° Dont l'activité génère, dans la zone, un fertilisant azoté destiné à l'épandage sur une parcelle agricole, que cette parcelle soit située à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone.
II. ― La déclaration comporte au minimum les éléments mentionnés à l'annexe I du présent arrêté.
Si une personne soumise à la déclaration au titre du 2° du I du présent article cède un fertilisant azoté non normé ou non homologué en dehors de la zone, la déclaration s'accompagne des pièces justificatives attestant des échanges de fertilisants azotés ainsi effectués. Dans le cas des fertilisants azotés issus des effluents d'élevage, ces pièces justificatives sont les bordereaux d'échanges décrits au IV de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé. Pour les autres fertilisants azotés non normés ou non homologués, le programme d'actions régional précise la nature des pièces justificatives à fournir.
III. ― La déclaration couvre la période allant du 1er septembre de l'année précédant l'année en cours au 31 août de l'année en cours. Elle est rédigée sur un imprimé établi par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.
La déclaration signée est transmise dans le mois suivant la période de déclaration de l'année en cours au service de l'administration compétent, lequel est précisé par le programme d'actions régional pour chaque zone où la déclaration a été rendue obligatoire.
IV. ― Une transmission par voie électronique peut être mise en place par l'administration.
En cas de déclaration par voie électronique, le délai de déclaration précisé au III est porté à deux mois.
Un message électronique de réception est transmis par l'administration et atteste de l'envoi de la déclaration par le déclarant.
Par dérogation aux dispositions du II, les déclarants qui transmettent la déclaration par voie électronique sont dispensés de la transmission systématique des pièces justificatives décrites au II. Toutefois, ces pièces doivent être transmises à l'administration si cette dernière en fait la demande.


I. ― La limitation du solde du bilan azoté calculé à l'échelle de l'exploitation agricole mentionnée au 4° du II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement est applicable, dans la zone où cette mesure a été rendue obligatoire en application des articles R. 211-81-1, R. 211-82 ou R. 211-83 du même code, à tout exploitant agricole épandant des fertilisants azotés ou exploitant des terres dans cette zone.
II. ― Ce bilan azoté correspond à la balance globale azotée. Le solde de la balance globale azotée est obtenu par différence entre, d'une part, les apports d'azote sous forme d'engrais minéral, d'effluents d'élevage (y compris par les animaux eux-mêmes au pâturage) ou d'autres fertilisants organiques et, d'autre part, les exportations d'azote par les cultures et les fourrages récoltés (y compris par les animaux eux-mêmes à la pâture).
Le calcul du solde de la balance globale azotée porte sur l'ensemble des terres de l'exploitation, que ces terres soient situées ou non dans la zone. Il s'effectue sur la campagne culturale définie à l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé.
Les références techniques nécessaires au calcul de la balance globale azotée sont fixées conjointement par les ministres de l'écologie et de l'agriculture.
III. ― Le solde de la balance globale azotée doit satisfaire au moins à l'une des deux conditions suivantes :
1° Il est inférieur ou égal à 50 kg d'azote par hectare ;
2° La moyenne des soldes calculés pour les trois dernières campagnes culturales au sens du II est inférieure ou égale à 50 kg d'azote par hectare.


L'obligation de traiter ou d'exporter l'azote issu des animaux d'élevage mentionnée au 5° du II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement s'applique aux exploitants agricoles exerçant une activité d'élevage dont un ou plusieurs sites de production est situé dans la zone où cette mesure a été rendue obligatoire au titre du II de l'article R. 211-81-1 ou de l'article R. 211-82 du même code.
Le programme d'actions régional précise :
1° Les seuils d'azote produit par les animaux d'élevage d'une exploitation à partir desquels cette obligation s'applique ;
2° Les types de traitement ou d'exportation autorisés ;
3° La proportion des effluents produits sur une exploitation devant être traités ou exportés.


Le dispositif de surveillance mentionné au II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement est mis en place à partir des déclarations mentionnées à l'article 2 ci-dessus. Le détail du calcul est précisé en annexe 2 du présent arrêté. Le calcul est actualisé chaque année. Les résultats sont comparés et, le cas échéant, corrigés à partir des bases de données officielles disponibles.


La quantité d'azote épandu de référence mentionnée au III de l'article R. 211-82 du code de l'environnement correspond, pour une zone donnée, à la quantité d'azote issu des effluents d'élevage épandu par les exploitants soumis à déclaration annuelle. L'année de référence est celle de la première déclaration.


Les parties 3 et 4 de l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole et l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole sont abrogés.


Le directeur des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de la prévention des pollutions et des risques et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes


    CONTENU DE LA DÉCLARATION ANNUELLE DES QUANTITÉS D'AZOTE DE TOUTES ORIGINES ÉPANDUES OU CÉDÉES MENTIONNÉE AU 3° DU II DE L'ARTICLE R. 211-81-1 Les informations précédées d'un astérisque sont spécifiques aux exploitations agricoles.

    1. Informations générales relatives au déclarant.

    Nom ou raison sociale du déclarant (1.1) et coordonnées (1.2).

    Numéro SIRET ou, à défaut, numéro PACAGE (1.3).

    * Surface agricole utile (1.4)

    *2. Quantités d'azote produit par les animaux du déclarant.

    Type d'animal (2.1), Valeur réglementaire de rejets d'azote (2.2), Nombre d'animaux présents en moyenne ou produits sur la période de déclaration, selon les règles de calcul établies par l'arrêté du 19 décembre 2011 (2.3).

    3. Quantités d'azote transitant par une installation de traitement (station de traitement aérobie, séchage, compostage, méthanisation, ...) ;

    Quantité d'azote entrant dans l'installation de traitement (3.1) dont part issue d'effluents d'élevage (3.2) et quantité d'azote restant après traitement (3.3) dont part sous forme d'un produit normé ou homologué (3.4).

    4. Quantité d'azote issu de fertilisants organiques non normés non homologués reçu par le déclarant par fournisseur caractérisé par son numéro SIRET ou, à défaut par son numéro PACAGE (4.1) : quantité d'azote (4.2) et nature du fertilisant azoté (4.3), dont part d'azote issue d'effluents d'élevage (4.4), mode d'utilisation (épandage ou traitement) (4.5).

    5. Quantité d'azote organique de toute nature cédé par le déclarant par receveur caractérisé par son numéro SIRET, ou à défaut par son numéro PACAGE (5.1) : quantité d'azote (5.2) et nature du fertilisant azoté (5.3), dont part d'azote issue d'effluents d'élevage (5.4).

    Lorsque l'azote est cédé en dehors de la zone soumise à l'obligation de déclaration, les pièces justificatives de la cession sont jointes à la déclaration.

    6. Quantité d'azote issu de fertilisants azotés normés ou homologués (fertilisants minéraux y compris) épandue par le déclarant par type de fertilisant azoté (6.1) : quantité d'azote épandue (6.2), dont part issue d'effluents d'élevage (6.3).

    7. Variation des quantités d'azote issu des fertilisants azotés normés ou homologués (y compris azote minéral) stockées par le déclarant par type de fertilisant (7.1), stock d'azote normé ou homologué en début (7.2) et en fin (7.3) de période couverte par la déclaration, dont part issue d'effluents d'élevage (7.4).

    CALCUL DE L'AZOTE ÉPANDU À L'ÉCHELLE DU TERRITOIRE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE SURVEILLANCE MENTIONNÉ AU II DE L'ARTICLE R. 211-81-1

    Les informations sont issues de la déclaration annuelle de flux détaillée à l'annexe 1 du présent arrêté et corrigées, le cas échéant, à partir des bases de données institutionnelles disponibles par ailleurs.

    I.-Calcul des quantités d'azote issu des effluents d'élevage épandues par les installations soumises à l'obligation de déclaration (I) :
    Les quantités d'azote issu des effluents d'élevage épandues par les installations soumises à l'obligation de déclaration se décomposent en deux termes :

    (I-1) Les quantités d'azote issu des effluents d'élevage épandues par les déclarants sous forme d'un fertilisant normé ou homologué ;
    (I-2) Les quantités d'azote issu des effluents d'élevage épandues par les déclarants sous forme d'un fertilisant non normé, non homologué,

    Soit (I) = (I-1) + (I-2).

    Calcul de (I-1) : quantités d'azote issu des effluents d'élevage épandues par les déclarants sous forme d'un fertilisant normé ou homologué.

    La part d'azote issu d'effluents d'élevage provenant de l'information 6-quantité d'azote issu de fertilisants azotés normés ou homologués épandue par le déclarant est sommée pour tous les déclarants.

    Calcul de (I-2) : quantités d'azote issu des effluents d'élevage épandues par les déclarants sous forme d'un fertilisant non normé ou non homologué.

    L'azote non normé non homologué issu d'effluents d'élevage devant être géré par les déclarants (ou disponible pour les déclarants) pendant la période de déclaration est la somme de :

    L'azote produit par les animaux d'élevage des déclarants (I-3) ;

    L'azote issu d'effluents d'élevage entré dans la zone sous forme de fertilisant azoté non normé non homologué, en provenance d'acteurs non soumis à la déclaration (I-4).

    Cet azote non normé non homologué disponible peut ensuite être géré par différents moyens :

    -soit par épandage sous forme de fertilisant azoté non normé non homologué (I-2) ;

    -soit par élimination en station de traitement ou de compostage (I-5) ;

    -soit par transformation en fertilisant azoté normé ou homologué (I-6) ;

    -soit par cession hors zone, sous forme de fertilisant azoté non normé non homologué, à des acteurs non soumis à la déclaration (I-7).

    Les quantités d'azote issu d'effluents d'élevage épandues par les déclarants sous forme de fertilisant azoté non normé non homologué s'obtiennent ainsi par l'équation :

    (I-2) = (I-3) + (I-4)-(I-5)-(I-6)-(I-7).

    Calcul de (I-3) : quantités d'azote produit par les animaux d'élevage des déclarants.

    L'information " 2-Quantités d'azote produit par les animaux du déclarant de la déclaration de flux est sommée pour tous les déclarants.
    Calcul de (I-4) : quantités d'azote issu d'effluents d'élevage entrant dans la zone sous forme de fertilisant azoté non normé non homologué, en provenance d'acteurs non soumis à la déclaration :
    La part d'azote issu d'effluents d'élevage provenant de l'information " 4-Quantité d'azote issu de fertilisants organiques non normés non homologués reçu par le déclarant " est sommée pour tous les déclarants mais uniquement lorsque le fournisseur n'est pas soumis à l'obligation de déclaration de flux dans la zone considérée.

    Calcul de (I-5) : quantités d'azote issu d'effluents d'élevage éliminées dans la zone par station de traitement ou par compostage :
    La différence entre l'information quantités d'azote restant après traitement (3.3) et l'information quantités d'azote entrant dans l'installation de traitement (3.1), multipliée par l'information part d'azote issu d'effluents d'élevage (3.2), issues de la rubrique 3-Quantités d'azote transitant par une installation de traitement de la déclaration de flux est sommée pour tous les déclarants.
    Calcul de (I-6) : quantités d'azote issu d'effluents d'élevage transformées en fertilisant azoté normé ou homologué :

    L'information part d'azote restant après traitement (3.3) multipliée par l'information part issue d'effluents d'élevage (3.2), multipliée par l'information part sous forme d'un produit normé ou homologué (3.4), issues de la rubrique 3-Quantités d'azote transitant par une installation de traitement est sommée pour tous les déclarants.

    Calcul de (I-7) : quantités d'azote issu des effluents d'élevage cédées hors zone, sous forme de fertilisant azoté non normé non homologué, à des acteurs non soumis à la déclaration :

    La part d'azote issu d'effluents d'élevage provenant de l'information 5-Quantité d'azote de toute nature cédé par le déclarant est sommée pour tous les déclarants mais uniquement lorsque l'azote sorti répond aux deux caractéristiques suivantes :

    Le fertilisant n'est ni normé ni homologué ;

    Le receveur n'est pas soumis à l'obligation de déclaration.

    II.-Calcul des quantités d'azote minéral épandues par les installations soumises à la déclaration (II) :

    (II) L'information 6-Quantité d'azote issu de fertilisants azotés normés ou homologués épandue par le déclarant de la déclaration de flux est sommée pour tous les déclarants mais uniquement lorsque la nature du fertilisant azoté épandu est un engrais minéral.

    III.-Calcul des quantités d'azote de toutes natures épandues par les installations soumises à la déclaration (III) :

    (III-1) L'information 6-Quantité d'azote issu de fertilisants azotés normés ou homologués épandue par le déclarant est sommée pour tous les déclarants.

    (III-2) L'information 2-Quantités d'azote produit par les animaux du déclarant de la déclaration de flux est sommée pour tous les déclarants.

    (III-3) L'information 4-Quantité d'azote issu de fertilisants organiques non normés non homologués reçu par le déclarant est sommée pour tous les déclarants mais uniquement lorsque le fournisseur n'est pas soumis à l'obligation de déclaration de flux dans la zone considérée.

    (III-4) La différence entre l'information quantités d'azote restant après traitement (3.3) et l'information quantités d'azote entrant dans l'installation de traitement (3.1) issues de la rubrique 3-Quantités d'azote transitant par une installation de traitement de la déclaration de flux est sommée pour tous les déclarants.

    (III-5) L'information part d'azote restant après traitement (3.3) multipliée par l'information part sous forme d'un produit normé ou homologué (3.4), issues de la rubrique 3-Quantités d'azote transitant par une installation de traitement est sommée pour tous les déclarants.

    (III-6) L'information 5-Quantité d'azote de toute nature cédé par le déclarant est sommée pour tous les déclarants mais uniquement lorsque l'azote sorti répond aux deux caractéristiques suivantes :

    Le fertilisant n'est ni normé ni homologué ;

    Le receveur n'est pas soumis à l'obligation de déclaration.

    Les quantités d'azote de toutes natures (III) épandues par les installations soumises à la déclaration s'obtiennent alors par l'équation :
    (III) = (III-1) + (III-2) + (III-3)-(III-4)-(III-5)-(III-6).

    IV.-Calcul des quantités d'azote issu des effluents d'élevage (IV-1), issu des fertilisants minéraux (IV-2) et de toutes natures (IV-3) épandues dans la zone :

    Elles s'obtiennent par les équations :

    (IV-1) = (I) x SAUzone/ SAUdéclarants
    (IV-2) = (II) x SAUzone/ SAUdéclarants
    (IV-3) = (III) x SAUzone/ SAUdéclarants
    où :
    SAUzone à la surface agricole utile de la zone soumise à la déclaration ;

    et SAUdéclarants correspond à la surface agricole utile totale de l'ensemble des déclarants.


Fait le 7 mai 2012.


Le ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

François Fillon

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire