Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte




Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte

NOR: DEVL1206615D
Version consolidée au 24 mai 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.* 431-2 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 1er mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent décret s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter de sa date de publication.


Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2012.


François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,


du développement durable, des transports et du logement :


Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand