Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts


JORF n°0107 du 6 mai 2012 page 8110
texte n° 31




Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts

NOR: ETSD1207029D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/ETSD1207029D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/2012-660/jo/texte


Publics concernés : entreprises de 250 salariés et plus ; alternants.
Objet : création d'un bonus sous forme d'une aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés dont le nombre d'alternants dépasse le seuil en dessous duquel un malus leur est appliqué.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les entreprises de 250 salariés dont le nombre d'alternants est inférieur à un seuil (actuellement fixé à 4 % de l'effectif annuel moyen) sont assujetties à une contribution supplémentaire à l'apprentissage. Le législateur a complété ce mécanisme dit « malus » par la création d'un « bonus » pour les entreprises dépassant ce seuil, prenant la forme d'une aide de l'Etat à ces dernières. Le présent décret précise les conditions d'attribution de cette aide et, en particulier, ses modalités de calcul ainsi que la procédure pour en bénéficier.
Références : le présent décret est pris pour l'application du d du 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code général des impôts, notamment son article 230 H ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 23 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 29 février 2012,
Décrète :


Les entreprises mentionnées au d du 2° du I de l'article 23 de la loi du 29 juillet 2011 susvisée bénéficient d'une aide de l'Etat dans les conditions prévues par le présent décret.


L'aide est due pour la partie de l'effectif annuel moyen des catégories de personnes mentionnées au I de l'article 230 H du code général des impôts comprise entre le seuil mentionné au cinquième alinéa de cet article et ce même seuil augmenté de deux points.
L'aide est calculée selon la formule annexée au présent décret à laquelle est appliqué un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.


L'aide est gérée par Pôle emploi avec lequel l'Etat conclut une convention.
Le versement de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.


La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi avant le 30 septembre de l'année au cours de laquelle il déclare son effectif annuel moyen auprès de l'un des organismes mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail, accompagnée des éléments déclarés à ces organismes ainsi que de l'indication du nombre de salariés ouvrant droit à l'aide.
L'aide est versée en un seul règlement dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.


Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires de l'aide. Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer tout contrôle.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    FORMULE DE CALCUL DE L'AIDE DE L'ÉTAT POUR LES ENTREPRISES DE 250 SALARIÉS ET PLUS EXCÉDANT LE SEUIL DE SALARIÉS PRÉVU À L'ARTICLE 230 H DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
    L'aide totale est calculée de la manière suivante :
    I. - Calcul du pourcentage de l'effectif annuel moyen de l'ensemble des catégories prévues au I de l'article 230 H du code général des impôts par rapport à l'effectif total de l'entreprise :
    a = (nombre annuel moyen de salariés des catégories prévues aux 1° et 2° du I° de l'article 230 H du code général des impôts)/(effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente calculé dans les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail) * 100.
    Si a est strictement supérieur au seuil prévu au cinquième alinéa de l'article 230 H du code général des impôts, l'entreprise bénéficie de l'aide.
    II. - Calcul de la partie de l'effectif annuel moyen de l'ensemble des catégories prévues au I de l'article 230 H du code général des impôts excédant le seuil prévu par le cinquième alinéa du même I :
    b = (a ― valeur du seuil prévu au cinquième alinéa du même I).
    La valeur plafond de b est fixée à 2.
    III. - Calcul du montant total de l'aide accordée :
    c euros = (b × [effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente])/100 × le montant de l'aide fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle).


Fait le 4 mai 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de l'apprentissage

et de la formation professionnelle,

Nadine Morano