Décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante


JORF n°0106 du 5 mai 2012 page 7977
texte n° 54




Décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante

NOR: ETSH1135522D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/3/ETSH1135522D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/3/2012-637/jo/texte


Publics concernés : docteurs en médecine qualifiés comme médecins spécialistes.
Objet : création d'un droit d'exercice complémentaire des médecins dans certaines spécialités.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret ouvre aux médecins la possibilité d'obtenir un droit d'exercice complémentaire à celui de la spécialité dans laquelle ils sont initialement qualifiés.
Ce droit est ouvert pour les seules spécialités dites « non qualifiantes » ou « du groupe I », c'est-à-dire celles qui n'ouvrent pas droit à la qualification de spécialiste correspondant à l'intitulé du diplôme (cancérologie, nutrition, addictologie...).
Pour bénéficier de ce droit d'exercice complémentaire, les médecins devront justifier d'une formation et d'une expérience qui leur assurent tout ou partie des compétences requises pour l'exercice des spécialités correspondantes.
L'obtention de ce droit relèvera de l'ordre des médecins. Le nombre maximum de médecins pouvant en bénéficier sera fixé chaque année par le ministre chargé de la santé, pour chaque région et spécialité, en fonction de l'évolution de la démographie médicale et des besoins de prise en charge des patients.
Références : les dispositions du présent décret sont prises en application des articles L. 4111-1, L. 4112-1 et L. 4112-3 du code de la santé publique et peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-1, L. 4112-1 et L. 4112-3 ;
Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste ;
Vu le décret n° 2012-116 du 27 janvier 2012 relatif à l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe I par validation de l'expérience professionnelle ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Les docteurs en médecine initialement qualifiés comme médecins spécialistes peuvent obtenir un droit d'exercice dans l'une des spécialités définies par un des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine du groupe I.
Ce droit d'exercice est complémentaire de l'exercice de la spécialité dans laquelle le médecin est initialement qualifié.
Un médecin peut solliciter ce droit d'exercice, sous réserve qu'il n'ait pas déjà présenté, dans les trois années qui précèdent, sa candidature à l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires du groupe I dans le cadre de la procédure de validation de l'expérience professionnelle prévue par le décret du 27 janvier 2012 susvisé.


L'obtention d'un droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante, en application de l'article 1er, relève de la compétence de l'ordre national des médecins. Les décisions sont prises par le conseil départemental de l'ordre après avis d'une commission constituée par spécialité.
Ces décisions sont susceptibles d'appel devant le conseil national qui statue après avis d'une commission constituée par spécialité placée auprès de lui.


Le droit d'exercice complémentaire dans une spécialité non qualifiante est prononcé en référence aux compétences requises par l'exercice des spécialités mentionnées à l'article 1er.
Le descriptif de ces compétences figure dans des référentiels approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition d'une commission associant en nombre égal des membres du personnel enseignant de la spécialité et des praticiens désignés par le ministre chargé de la santé, sur proposition de l'ordre national des médecins.


Pour obtenir un droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante, le médecin doit justifier d'une formation et d'une expérience qui lui assurent tout ou partie des compétences requises pour l'exercice des spécialités correspondantes, mentionnées à l'article 1er.
La composition des commissions mentionnées aux articles 2 et 3, la liste des spécialités et la procédure d'examen des dossiers sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins.


En fonction de l'évolution de la démographie médicale constatée au cours d'une année civile et au regard des besoins de prise en charge des patients, le ministre chargé de la santé fixe par arrêté, par région et pour une spécialité donnée, le nombre maximum de médecins pouvant bénéficier d'une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante au titre de l'année civile suivante.
Le Conseil national de l'ordre des médecins fait connaître au ministre chargé de la santé, au plus tard le 31 mars de chaque année, le nombre, par spécialité et par région, de médecins ayant accédé à ce droit d'exercice complémentaire, au titre de l'année civile précédente.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mai 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand