Décret n° 2012-627 du 2 mai 2012 relatif à l'accueil des apprentis dans plusieurs entreprises


JORF n°0105 du 4 mai 2012 page 7907
texte n° 42




Décret n° 2012-627 du 2 mai 2012 relatif à l'accueil des apprentis dans plusieurs entreprises

NOR: ETSD1207018D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/2/ETSD1207018D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/2/2012-627/jo/texte


Publics concernés : entreprises et salariés en contrat d'apprentissage.
Objet : accueil des apprentis dans une entreprise différente de l'employeur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret favorise l'accueil d'un apprenti dans une entreprise différente de celle qui l'emploie, en encadrant la durée de l'accueil et le nombre d'entreprises d'accueil. La convention tripartite conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti devra notamment prévoir les modalités de partage, entre l'employeur et l'entreprise d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi de l'apprenti ainsi que les modalités de partage des frais de transport et d'hébergement de l'apprenti.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code général des impôts, notamment son article 230 H ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6211-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 29 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article R. 6223-10 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6223-10.-I. ― Afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation, en application de l'article L. 6221-1, une partie de sa formation pratique peut être dispensée dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci.
« L'accueil de l'apprenti dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat d'apprentissage. Le nombre d'entreprises d'accueil autres que celle qui l'emploie ne peut être supérieur à deux au cours de l'exécution d'un même contrat d'apprentissage.
« II. ― En application des dispositions de l'article L. 6223-5, un maître d'apprentissage est nommé au sein de chaque entreprise d'accueil.
« Pour l'application de l'article R. 6223-6 à chaque entreprise d'accueil, l'apprenti est pris en compte dans le calcul du nombre maximal d'apprentis par maître d'apprentissage.
« La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des apprentis, prévue à l'article L. 6222-26, est accomplie sous la responsabilité du maître d'apprentissage nommé au sein de l'entreprise d'accueil.
« III. ― Pour l'application de l'article 230 H du code général des impôts, l'apprenti est pris en compte au prorata de son temps de travail dans chaque entreprise d'accueil. »


L'article R. 6223-11 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'accueil de l'apprenti dans une autre entreprise que celle qui l'emploie fait l'objet d'une convention tripartite conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti. » ;
2° Les 1° à 6° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Le titre ou le diplôme préparé par l'apprenti ;
« 2° La durée de la période d'accueil ;
« 3° La nature des tâches confiées à l'apprenti, qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage ;
« 4° Les horaires et le lieu de travail ;
« 5° Le nom du maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise avec laquelle a été signé le contrat d'apprentissage ;
« 6° Le nom du maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise d'accueil, les titres ou diplômes dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée ; » ;
3° Le 7° devient le 11° ;
4° Après le 6°, sont insérées les dispositions suivantes :
« 7° Les modalités selon lesquelles l'entreprise d'accueil informe l'employeur de l'apprenti du déroulement de la formation professionnelle de l'apprenti en son sein ;
« 8° Les modalités selon lesquelles est organisée la liaison entre les maîtres d'apprentissage et le centre de formation des apprentis ;
« 9° Les modalités de partage, entre l'employeur et l'entreprise d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi de l'apprenti ;
« 10° Les modalités de prise en charge par l'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'apprenti des frais de transport et d'hébergement ; ».


L'article R. 6223-13 du code du travail est abrogé.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de l'apprentissage

et de la formation professionnelle,

Nadine Morano