Décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics


JORF n°0105 du 4 mai 2012
texte n° 28




Décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics

NOR: IOCB1209446D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/3/IOCB1209446D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/3/2012-625/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant.
Objet : définition du plafond de la prime d'intéressement à la performance collective des services.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 a créé la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le présent décret fixe à 300 euros le plafond annuel de cette prime. Dans la limite de ce plafond, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant dans lesquels la prime aura été instituée, l'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement public fixera le montant maximal de la prime susceptible d'être attribuée aux agents du service ou du groupe de services relevant du dispositif d'intéressement.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 2 février 2012,
Décrète :


Le plafond de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prévu au b du 1° de l'article 3 du décret du 3 mai 2012 susvisé, est fixé à 300 euros.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mai 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert