Arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques




Arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques

NOR: INDR1221644A
Version consolidée au 31 janvier 2017


Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, et notamment ses articles 26 à 29 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, notamment son article 12 bis ;
Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 21 mars 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mars 2012,
Arrêtent :


Méthodologie pour l'établissement du plan de contrôle et de surveillance.
Section 1. Généralités :
Le plan de contrôle et de surveillance qui est établi par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 susvisé et le cas échéant par les personnes mentionnées à l'article 29 de ce décret contient pour chaque ligne :
1. La référence de la ligne.
2. La technologie (aérienne/souterraine).
3. Le niveau de tension.
4. Le nombre de circuits.
5. L'intensité maximale transitant dans la ligne en régime normal d'exploitation. Si la liaison est aérienne, le régime normal d'exploitation correspond au régime de service permanent tel que défini par la norme CENELEC EN 50341-1 « Lignes aériennes dépassant AC 45 kV » et ses aspects nationaux normatifs. Si la liaison est souterraine, par analogie avec la norme précitée, l'intensité maximale correspond à l'intensité non dépassée pendant 95 % du temps.
6. Une représentation d'ensemble de la ligne faisant apparaître la nature de son environnement au regard du risque de présence de personnes à proximité de la ligne.
7. L'identification des points de mesure et des zones de surveillance, à savoir :
a) Dans le cas des lignes nouvelles soumises à approbation en application des articles 4 et 5 du décret précité et dans le cas de la modification d'une ligne existante soumise à une telle approbation : une cartographie à l'échelle 1/25000 des bandes telles que définies à la section 2 du présent article et l'identification des lieux où seront effectuées les mesures du champ magnétique émis ainsi que toutes autres précisions utiles pour leur repérage et leur identification précis (adresse, numéros et coordonnées GPS des pylônes encadrant la portée etc.) ;
b) Dans les autres cas : les coordonnées GPS des lieux où seront effectuées les mesures du champ magnétique émis ainsi que toutes autres précisions utiles à leur repérage.
8. L'échelonnement prévisionnel des mesures dans le temps.
9. Les références des documents d'occupation des sols utilisés pour la détermination des bandes définies à la section 2.
Le plan de contrôle et de surveillance est établi de telle sorte qu'il prévoit au moins un point de mesure par commune concernée et par arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille. Lorsque la ligne est aérienne, le choix de ne retenir qu'une seule mesure pour l'ensemble de la commune est légitime uniquement si la mesure est faite au point le plus bas de la ligne.
Section 2. Détermination des parties de la ligne électrique devant faire l'objet d'une surveillance périodique :
Dans chaque commune et dans chaque arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, les bandes de 200 mètres de large centrées sur les lignes aériennes de tension supérieure à 90 kV, les bandes de 60 mètres de large centrées sur les lignes aériennes de tension inférieure ou égale à 90 kV et les bandes de 30 mètres de large centrées sur les lignes souterraines font l'objet de la surveillance prévue par l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 susvisé en cas de présence à l'intérieur de ces bandes :
― d'habitations et d'une façon générale de bâtiments et constructions régulièrement accessibles par des personnes (quelle que soit la fonction de ces bâtiments et constructions) ;
― de places publiques et de zones piétonnières ;
― d'aires de sport ;
― de parcs et jardins ;
― de terrains de camping.
Section 3. Cas de renouvellement des mesures et principes de surveillance décennale de l'environnement :
La surveillance assurée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et, le cas échéant, les personnes mentionnées à l'article 29 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 susvisé a pour but de repérer, au moins une fois tous les dix ans, les évolutions intervenues dans l'environnement de la ligne qui sont susceptibles d'augmenter l'exposition des personnes au champ magnétique 50 Hz émis par la ligne.
A la suite de modifications ou d'évolutions sur la ligne (renforcement, augmentation du nombre de circuits, modification de la géométrie de la ligne...) ou d'évolutions intervenues dans l'environnement de la ligne, susceptibles d'augmenter l'exposition des personnes situées dans les bandes d'exposition, le plan de contrôle et de surveillance de la ligne est modifié en conséquence. Les mesures sont alors complétées ou refaites.
Dans tous les cas, le plan de contrôle et de surveillance de la ligne actualisé est transmis au préfet.
Quand l'évolution visée ci-dessus est constatée à l'occasion de travaux sur la ligne nécessitant une nouvelle approbation de la ligne en application des articles 4 et 5 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 susvisé, les mesures sont effectuées dans l'année qui suit la remise en service de l'ouvrage.
Dans tous les autres cas, les mesures sont effectuées dans l'année qui suit le moment où le constat de leur nécessité est dressé par le gestionnaire du réseau ou par le préfet.


Protocole technique des mesures et corrections.
Chacun des points de mesure d'exposition maximale qui sont prévus par le plan de contrôle et de surveillance donne lieu à une série de mesures effectuées conformément au protocole décrit dans la norme UTE C-99-132 afin de déterminer la décroissance du champ magnétique en fonction de l'éloignement perpendiculairement à l'axe longitudinal de la ligne.
La correction à effectuer afin de refléter la situation la plus pénalisante susceptible d'être rencontrée en régime normal d'exploitation de l'ouvrage comprend :
― un coefficient pour corriger l'écart entre l'intensité du courant qui circule dans la ligne au moment des mesures et l'intensité maximale ;
― en complément, pour les lignes aériennes, un coefficient pour corriger la variation de flèche de l'ouvrage (la ligne étant plus basse quand l'intensité du courant est maximale).
Les cas complexes sont corrigés par simulation.


Valeur limite du champ magnétique.
La valeur limite du champ magnétique ne devant pas être dépassée est fixée par l'article 12 bis de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.


Dispenses de contrôle.
Sont dispensées de contrôle :
― les lignes à 225 kV, 150 kV, 90 kV et 63 kV pour lesquelles l'intensité maximale définie comme il est dit à la section 1 de l'article 1er est inférieure ou égale à 400 ampères ;
― les lignes souterraines en technique câbles à huile en tuyau d'acier, dites « câbles oléostatiques ».


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2012.


Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint

de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la santé,

J.-Y. Grall