Arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire

JORF n°0104 du 3 mai 2012 page 7817
texte n° 19




Arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire

NOR: IOCB1207261A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/30/IOCB1207261A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2223-55-3 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 7 février 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 1er mars 2012,
Arrêtent :


L'examen théorique visé à l'article D. 2223-55-3 du code général des collectivités territoriales comprend des épreuves écrites et une épreuve orale. Il est organisé conformément aux modalités suivantes :
1. Epreuves écrites :
― l'examen théorique sanctionnant le diplôme de maître de cérémonie est constitué d'un questionnaire à choix multiples ou à réponses courtes. Il comprend 60 questions au minimum pour l'ensemble des matières et comporte au minimum huit questions pour chacune des matières ;
― l'examen théorique sanctionnant le diplôme de conseiller funéraire est constitué d'un questionnaire à choix multiples ou à réponses courtes. Il contient 80 questions au minimum pour l'ensemble des matières et comporte au minimum huit questions pour chacune des matières.
Ce questionnaire peut prendre la forme d'un cas pratique pour chacune des matières.
2. Epreuve orale :
Cette épreuve consiste en un entretien individuel, d'une durée minimum de quinze minutes, et vise à évaluer la capacité du candidat à exercer la profession de maître de cérémonie ou de conseiller funéraire.


Pour l'application des dispositions de l'article D. 2223-55-6 du code général des collectivités territoriales, la note finale attribuée à chaque candidat résulte de l'agrégation des notes obtenues aux épreuves théoriques (écrites et orale) et à l'évaluation de la formation pratique, après application de la pondération suivante :
― épreuves théorique écrite : 60 % de la note finale ;
― épreuve théorique orale : 20 % de la note finale ;
― évaluation de la formation pratique : 20 % de la note finale.


La répartition des matières obligatoires mentionnées à l'article D. 2223-55-4 du code général des collectivités territoriales est définie en annexe du présent arrêté.


En application des dispositions de l'article D. 2223-55-15 du code général des collectivités territoriales, les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les dirigeants ou gestionnaires se prévalant de l'exercice continu de leur profession apportent la preuve de leur expérience professionnelle dans les conditions prévues au présent article.
Les dirigeants ou gestionnaires d'une entreprise, régie ou association de pompes funèbres, pour eux-mêmes ou pour leurs salariés ou agents, attestent de l'expérience professionnelle acquise :
― auprès de la préfecture territorialement compétente pour la délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 2223-23 du même code, lorsque les conditions définies par l'article D. 2223-55-13 du même code sont satisfaites ;
― auprès de l'organisme de formation choisi, lorsque les conditions définies par l'article D. 2223-55-14 du même code sont remplies.
A cet effet, ils fournissent les documents suivants :
― pour leurs agents ou salariés : un document attestant sur l'honneur de la date d'entrée en fonction ou à défaut, tout document permettant d'établir la durée d'expérience acquise.
Pour eux-mêmes :
― s'agissant des dirigeants ou gestionnaires d'une entreprise : l'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers, les statuts de l'entreprise et, le cas échéant, l'extrait K-bis ;
― s'agissant des présidents d'association, une copie de la déclaration de constitution de l'association déposée en préfecture et les statuts de l'association ;
― s'agissant des directeurs de régie, une copie de l'arrêté de nomination.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.


Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général du ministère de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    RÉPARTITION DES ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES
    1. Diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie




    MATIÈRE

    DESCRIPTIF INDICATIF

    NOMBRE D'HEURES

    Hygiène, sécurité et ergonomie

    Les équipements et les règles de protection

    7

     

    Les gestes et les postures

     

    Législation et réglementation funéraire

    Les règles applicables aux opérations funéraires

    14

    Psychologie et sociologie du deuil

    Les grandes étapes du deuil

    14

     

    Les deuils particuliers

     

    Pratiques et rites funéraires

    Les rites funéraires civils et religieux

    14

     

    Les règles de protocole

     

    Conception et animation d'une cérémonie

    Les lieux et les équipements

    14

     

    La prise de parole en public

     

     

    L'application des règles de protocole

    Encadrement d'une équipe

    Les techniques de management

    7


    Conformément aux dispositions de l'article D. 2223-55-5 du code général des collectivités territoriales, la durée de la formation pratique est fixée à 70 heures.


    2. Diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire




    MATIÈRE

    DESCRIPTIF INDICATIF

    NOMBRE D'HEURES

    Connaissances administratives générales

    L'organisation et le fonctionnement des institutions administratives

    7

    Hygiène, sécurité et ergonomie

    Les équipements et les règles de protection

    7

     

    Les gestes et les postures

     

    Législation et réglementation funéraire

    Les règles applicables aux opérations funéraires, y compris les contentieux liés à l'organisation des funérailles

    35

    Psychologie et sociologie du deuil

    Les grandes étapes du deuil

    14

     

    Les deuils particuliers

     

    Pratiques et rites funéraires

    Les rites funéraires civils et religieux

    14

     

    Les règles de protocole

     

    Produits, services et conseil à la vente

    La présentation des produits

    42

     

    L'indentification des besoins et des attentes des clients/familles

     

    Réglementation commerciale

    Le droit de la consommation

     

    Conception et animation d'une cérémonie

    Les lieux et les équipements

     

     

    La prise de parole en public

     

     

    L'application des règles de protocole

    14

    Encadrement d'une équipe

    Les techniques de management

    7


    Conformément aux dispositions de l'article D. 2223-55-5 du code général des collectivités territoriales, la durée de la formation pratique est fixée à 70 heures.


    3. Formation complémentaire permettant d'exercer la profession de dirigeant ou gestionnaire
    d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres




    MATIÈRE

    DESCRIPTIF INDICATIF

    NOMBRE D'HEURES

    Gestion des entreprises

    Comptabilité

    42

     

    Droit des sociétés

     

     

    Droit du travail

     

     

    Droit fiscal

     

     

    Droit de la consommation et droit de la concurrence

     


Fait le 30 avril 2012.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert