Arrêté du 19 avril 2012 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu »


JORF n°0102 du 29 avril 2012 page 7659
texte n° 14




Arrêté du 19 avril 2012 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu »

NOR: ETSS1221228A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/19/ETSS1221228A/jo/texte



Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2012, la convention constitutive du groupement d'intérêt public prévu à l'article R. 4021-1, relative à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, est approuvée.


Extraits de la convention constitutive
1. Dénomination du groupement


« Il est ainsi constitué entre l'Etat, représenté par le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale, et l'assurance maladie, représentée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, un groupement d'intérêt public dénommé "GIP Organisme gestionnaire du développement professionnel continu” ou "GIP OGDPC”. »


2. Objet du groupement


« Le développement professionnel continu (DPC) a pour objectif "l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des soins”. Au regard de l'obligation de formation continue de chaque profession de santé, l'OGDPC est chargé de rationnaliser la gestion administrative et les circuits de financement du DPC. »


3. Identité de ses membres


« Le groupement d'intérêt public est composé de ses membres fondateurs. Les signataires de la présente convention sont les membres fondateurs, assemblée générale du groupement. Ils se répartissent de la manière suivante :
1° Trois représentants de l'Etat, désignés conjointement par le directeur général de la direction générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale ;
2° Trois représentants de l'assurance maladie désignés par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. »


4. Adresse du siège


« Le siège de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est fixé au 93, avenue de Fontainebleau, 94276 Le Kremlin-Bicêtre. »


5. Durée


« L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est constitué pour une durée de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention. »


6. Régime comptable


« La tenue des comptes du groupement est soumise aux règles de la comptabilité publique. »


7. Régime de droit public aux personnels propres du groupement


« Le directeur détermine les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel. Il peut recruter des agents non titulaires de droit public sous contrats à durée déterminée ou indéterminée. Il peut employer des agents titulaires des trois fonctions publiques en position de détachement. »


8. Règle de responsabilités des membres entre eux
et à l'égard des tiers


« Chaque membre est tenu de participer aux dépenses du groupement. Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers. »


9. Composition du capital et répartition des voix
dans les organes délibérants


« Le GIP OGDPC est constitué sans capital.
Au sein du comité paritaire, chaque section paritaire se réunit sous présidence tournante, par année civile, entre, d'une part, l'Etat et l'assurance maladie et, d'autre part, les représentants des professionnels de santé. Chaque membre dispose d'une voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. »