Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France


JORF n°0102 du 29 avril 2012 page 7651
texte n° 10




Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France

NOR: EFII1205858D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/27/EFII1205858D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/27/2012-595/jo/texte


Publics concernés : entreprises.
Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.
Entrée en vigueur : les articles 1er, 2 et 4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013 en application de l'article 40 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010. L'article 3 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Notice : il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée « chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France », dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région Ile-de-France. Les chambres de commerce et d'industrie de Paris et de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines ainsi que les délégations existant dans la région Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France en tant que chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France. Les chambres de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne et de l'Essonne sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France en tant que chambres de commerce et d'industrie territoriales. La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de région.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment les IV et V de son article 70 ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment le V de son article 40 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne en date du 10 janvier 2011 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne en date du 10 janvier 2011,
Décrète :


Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée « chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France », dont le siège est situé à Paris. Lui sont rattachées la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Essonne et la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Seine-et-Marne ainsi que les chambres de commerce et d'industrie départementales des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.


I. ― Les services gérés par la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France et par les chambres de commerce et d'industrie de Paris et de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.
II. ― Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances et les droits et obligations de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France et des chambres de commerce et d'industrie de Paris et de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.


Le préfet de la région Ile-de-France détermine les modalités du transfert prévu à l'article 2. Il installe les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France mentionnés au premier alinéa du V de l'article 40 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.


Sont abrogés :
1° L'arrêté du Gouvernement de la République du 6 ventôse an XI créant une chambre de commerce à Paris ;
2° Le décret du 22 novembre 1899 créant une chambre de commerce à Versailles ;
3° Le décret n° 66-570 du 30 juillet 1966 modifiant la circonscription et l'organisation de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
4° Le décret n° 66-571 du 30 juillet 1966 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de Versailles ;
5° Le décret n° 2001-544 du 25 juin 2001 portant création de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris-Ile-de-France et modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires.


Les articles 1er, 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre