Arrêté du 19 avril 2012 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0101 du 28 avril 2012 page 7629
texte n° 66



Arrêté du 19 avril 2012 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1221206A
ELI: Non disponible



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2012, Mme BISBROUCK (Cécile, Patricia), épouse DUMORTIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Grégoire MEURILLON et Hugues LEMAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Comines (Nord).