Arrêté du 13 avril 2012 relatif au brevet informatique et internet pour adultes




Arrêté du 13 avril 2012 relatif au brevet informatique et internet pour adultes

NOR: MENE1205811A
Version consolidée au 23 septembre 2017


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 122-5 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 811-1, L. 812-1 et L. 813-1 ;
Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France le 7 août 1990, notamment ses articles 28 et 29 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 novembre 2011,
Arrêtent :


Le brevet informatique et internet pour adultes atteste de la maîtrise de compétences dans le domaine des technologies de l'information et de la communication permettant un usage sûr et critique de ces technologies au travail, dans les loisirs et la communication.
Aucune condition de formation n'est exigée pour être candidat.


Un référentiel national organisé en cinq domaines définit les compétences à évaluer. Ce référentiel est publié en annexe au présent arrêté.


L'évaluation des compétences des candidats est assurée soit par des centres agréés par le ministère chargé de l'éducation, le ministère chargé de l'enseignement supérieur, le ministère chargé de l'enseignement agricole, soit par des services agréés par le ministère chargé de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), soit par des centres agréés par d'autres ministères ou établissements publics en application de conventions passées avec le ministère chargé de l'éducation.


Les centres d'évaluation relevant du ministère chargé de l'éducation et du ministère chargé de l'enseignement supérieur sont agréés par le recteur d'académie. Ceux relevant du ministère chargé de l'enseignement agricole sont agréés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Les services relevant du ministère chargé de la justice et des libertés sont agréés par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse. Les autres ministères agréent chacun leurs propres centres dans les conditions fixées par la convention passée avec le ministère chargé de l'éducation. Les autres centres publics et les centres privés ont la possibilité d'être agréés par le recteur d'académie sur demande de l'organisme dont ils dépendent.


L'agrément et ses conditions de mise en œuvre sont définis par circulaire du ministre chargé de l'éducation. Il garantit la capacité matérielle, technique et humaine à mettre en œuvre les évaluations et l'harmonisation des pratiques d'évaluation par la mise en place d'une procédure d'habilitation obligatoire pour les évaluateurs.


L'attestation du brevet informatique et internet pour adultes est délivrée par le recteur pour les candidats des centres d'évaluation relevant du ministère chargé de l'éducation et du ministère chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition d'un jury organisé dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies.
L'attestation du brevet informatique et internet pour adultes est délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour les candidats des centres de formation relevant du ministère chargé de l'enseignement agricole, sur proposition d'un jury organisé dans le cadre des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
L'attestation du brevet informatique et internet pour adultes est délivrée par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les candidats mineurs faisant l'objet d'une décision judiciaire dont l'exercice est confié à un service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse, sur proposition d'un jury organisé dans le cadre des directions inter régionales de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le jury statue sur les évaluations proposées par les centres ou services agréés et attestant des compétences acquises par les candidats.
L'attestation fait l'objet d'un modèle national défini par le ministère chargé de l'éducation.


Le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    DOMAINE
    OBJECTIF
    COMPÉTENCES
    D1 : Environnement informatique
    Maîtriser les concepts et fonctions de base d'un poste informatique, l'utiliser dans un contexte de réseau
    D1.1 : Utiliser le vocabulaire spécifique et maîtriser les éléments matériels et logiciels de base
    D1.2 : Gérer et organiser les fichiers, identifier leurs propriétés et caractéristiques
    D1.3 : Organiser, personnaliser et gérer un environnement informatique
    D1.4 : Se connecter et s'identifier sur différents types de réseau
    D2 : Attitude citoyenne
    Adopter une attitude citoyenne dans la société de l'information
    D2.1 : Respecter les règles d'usage, connaître le potentiel et les dangers liés aux réseaux et aux échanges de données
    D2.2 : Respecter les droits et obligations relatifs à l'utilisation de l'informatique et d'interner, respecter les droits d'auteur et de propriété
    D2.3 : Protéger les informations concernant sa personne et ses données, construire son identité numérique
    D2.4 : Prendre à part à la société de l'information dans ses dimensions administratives et citoyennes
    D3 : Traitement et production
    Réaliser un document numérique
    D3.1 : Concevoir un document
    D3.2 : Mettre en œuvre les fonctionnalités de base d'outils permettant le traitement de texte, de nombres, d'images et de sons
    D3.3 : Réaliser un document composite
    D4 : Recherche de l'information
    Construire une démarche de recherche et évaluer l'information
    D4.1 : Concevoir une démarche de recherche d'information et la mettre en œuvre
    D4.2 : Identifier et organiser les informations
    D4.3 : Evaluer la qualité et la pertinence de l'information
    D4.4 : Réaliser une veille informationnelle
    D5 : Communication
    Communiquer, échanger, collaborer en réseau
    D5.1 : Utiliser l'outil de communication adapté au besoin
    D5.2 : Echanger et diffuser des documents numériques
    D5.3 : Collaborer en réseau


Fait le 13 avril 2012.


Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-M. Blanquer

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'enseignement

et de la recherche,

M. Zalay

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement supérieur

et de l'insertion professionnelle,

P. Hetzel