Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant

JORF n°0099 du 26 avril 2012 page 7471
texte n° 53




Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant

NOR: BCRE1115438A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/12/BCRE1115438A/jo/texte


Publics concernés : contribuables personnes physiques qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B.
Objet : mise à jour de la notion de véhicule de tourisme strictement indispensable à l'activité de l'exploitation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 199 undecies B du code général des impôts permet aux contribuables personnes physiques de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs réalisés outre-mer et utilisés dans le cadre d'activités qui ne sont pas exclues par cet article. Elle ne s'applique pas à l'acquisition de véhicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité de l'exploitant. L'article 24 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise qu'il s'agit de véhicules de tourisme « au sens de l'article 1010 » du code. Le présent arrêté tire les conséquences de cette modification législative.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 199 undecies B du code général des impôts, modifié par l'article 24 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Il modifie l'article 18-0 bis A de l'annexe IV au code général des impôts issu de l'arrêté du 5 février 2010 pris pour l'application de l'article 199 undecies B du même code.
Les dispositions nouvelles prévues par le présent arrêté pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment le quinzième alinéa du I de son article 199 undecies B et l'article 18-0 bis A de l'annexe IV à ce code ;
Vu le V de l'article 24 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Arrêtent :


L'article 18-0 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1. Après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « au sens de l'article 1010 du code général des impôts ».
2. Les mots : « et immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/ CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques » sont supprimés.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 avril 2012.


La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard