Décret n° 2012-566 du 24 avril 2012 relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance


JORF n°0099 du 26 avril 2012 page 7470
texte n° 48




Décret n° 2012-566 du 24 avril 2012 relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance

NOR: MENE1204568D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/24/MENE1204568D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/24/2012-566/jo/texte


Publics concernés : élèves souhaitant être accueillis en centre de formation d'apprentis (CFA), sous statut scolaire, dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance.
Objet : modification des conditions d'accès, d'une part, au dispositif d'initiation aux métiers en alternance, d'autre part, au statut d'apprenti après avoir suivi une formation dans ce dispositif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 18 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a modifié l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation en ouvrant la possibilité à des élèves ayant accompli la scolarité du collège d'être accueillis en CFA, sous statut scolaire, sans condition d'âge, afin de découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage. Ce public potentiel s'ajoute à celui des élèves ayant au moins atteint l'âge de quinze ans.
Par ailleurs, l'article 19 de la loi du 28 juillet 2011 a modifié l'article L. 6222-1 du code du travail pour prévoir que les jeunes âgés d'au moins quinze ans au cours de l'année civile peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir suivi la formation prévue à l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation.
Le décret met les dispositions réglementaires du code de l'éducation en conformité avec ces nouvelles dispositions législatives.
Références : le présent décret et le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 337-3-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6222-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 novembre 2011 ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 9 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 14 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 5 janvier 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 février 2012,
Décrète :


I. ― L'article D. 337-172 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ayant », sont insérés les mots : « au moins » ;
2° A la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « ou les élèves ayant accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ».
II. - L'article D. 337-182 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « mettre fin à sa formation », sont insérés les mots : « relevant du dispositif d'initiation aux métiers en alternance » ;
2° Les mots : « , s'il a seize ans ou s'il justifie avoir achevé le dernier cycle du collège, » sont supprimés ;
3° Les mots : « conformément aux dispositions de » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par ».


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2012.


François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre des sports,

David Douillet

La ministre auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de l'apprentissage

et de la formation professionnelle,

Nadine Morano

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

chargée de la jeunesse

et de la vie associative,

Jeannette Bougrab