Décret n° 2012-556 du 23 avril 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical des marins et des gens de mer


JORF n°0098 du 25 avril 2012 page 7378
texte n° 43




Décret n° 2012-556 du 23 avril 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical des marins et des gens de mer

NOR: TRAT1121043D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/23/TRAT1121043D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/23/2012-556/jo/texte

Publics concernés : ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins.
Objet : création du conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer placé auprès du service du contrôle médical de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise les missions du service du contrôle médical de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), en charge du régime spécial de sécurité sociale des marins. Il définit la composition du conseil de santé, placé auprès du service du contrôle médical, et précise ses modalités de fonctionnement.
Références : le présent décret et les textes qu'ils modifient peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Vu le décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978 fixant la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités du règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son titre IV ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 7 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 9 mars 2011 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 29 novembre 2011,
Décrète :


Le conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer est composé de quatre docteurs en médecine :
1° Le chef du service du contrôle médical de l'Etablissement national des invalides de la marine ou son représentant ;
2° Trois médecins compétents en matière sociale ou maritime, nommés par décision du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine pour une durée de quatre ans renouvelable.
Le président du conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer est nommé par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine parmi les membres mentionnés au 2°.
Un docteur en médecine du service du contrôle médical de l'Etablissement national des invalides de la marine assiste également au conseil sans voix délibérative. Il assure les fonctions de rapporteur auprès du conseil et, en tant que de besoin, les fonctions de secrétariat de ce conseil.


Le conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer est chargé de donner un avis sur le caractère professionnel des maladies et accidents des marins et des gens de mer et sur toute autre question qui peut lui être soumise. Il peut être saisi des contestations relatives au caractère professionnel de l'accident ou de la maladie par le marin ou par l'Etablissement national des invalides de la marine.
Il se réunit au moins deux fois par trimestre et se prononce par un avis motivé.
Les membres siègent en toute indépendance et les délibérations ne sont pas publiques. Ils délibèrent dans le respect des règles de déontologie édictées par le code de la santé publique.
Le conseil délibère valablement dès lors que deux des trois membres désignés au 2° de l'article 3 sont présents.
Les avis sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile avant d'émettre son avis.
Le conseil donne son avis au service du contrôle médical dans un délai de deux mois à partir du jour où le dossier complet lui est transmis.
Son président rend compte, chaque année, de l'activité du conseil dans un rapport adressé au directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine pour présentation devant le conseil d'administration.


Une indemnité est versée par l'Etablissement national des invalides de la marine aux docteurs en médecine non membres du personnel de l'Etablissement national des invalides de la marine qui apportent leur concours au fonctionnement du conseil du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer dans les conditions prévues par le décret n° 78-1308 du 13 décembre 1978 susvisé.
Les frais occasionnés par leurs déplacements leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.


Le décret du 17 juin 1938 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14.-L'indemnité journalière cesse d'être due lorsqu'un médecin-conseil de l'Etablissement national des invalides de la marine a constaté que l'intéressé peut reprendre son travail. » ;
2° Au second alinéa de l'article 15, les mots : « du conseil supérieur de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine » sont remplacés par les mots : « d'un médecin-conseil de l'Etablissement national des invalides de la marine » ;
3° Le second alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Son état est constaté par un médecin-conseil de l'Etablissement national des invalides de la marine. » ;
4° Le second alinéa de l'article 17-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est procédé au nouvel examen ou à la révision soit sur demande de l'intéressé, soit à l'initiative de l'Etablissement national des invalides de la marine, après avis d'un de ses médecins-conseils. » ;
5° Au troisième alinéa de l'article 21-4, les mots : « par le Conseil supérieur de santé » sont remplacés par les mots : « après avis du conseil de santé du régime de sécurité sociale des marins et des gens de mer » ;
6° Le second alinéa de l'article 46 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Son état est constaté par un médecin-conseil de l'Etablissement national des invalides de la marine. » ;
7° Le sixième alinéa de l'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'état des intéressés est constaté par un médecin-conseil de l'Etablissement national des invalides de la marine. » ;
8° Le second alinéa de l'article 58 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Celle-ci peut faire procéder à toute enquête utile, y compris par des personnes ou organismes mandatés par elle à cet effet. » ;
9° Le quatrième alinéa de l'article 58 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime sont régies selon les modalités prévues à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale. » ;
10° Le cinquième alinéa de l'article 58 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les avis de ses médecins-conseils s'imposent à la caisse. » ;
11° Le sixième alinéa de l'article 58 est supprimé.
12° L'article 59 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 59.-Les bénéficiaires des assurances instituées par le présent décret qui sont convoqués à la demande du service du contrôle médical sont indemnisés des frais de déplacements nécessités par leur examen dans des conditions fixées par le code de la sécurité sociale. » ;
13° Au deuxième alinéa de l'article 66, la première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'allocation est servie par décision du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine dès que le demandeur a été reconnu atteint d'une des maladies mentionnées ci-dessus. »


Le décret du 13 septembre 1936 modifié portant organisation des commissions de visite des marins du commerce et institution d'un conseil supérieur de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine et le décret n° 99-793 du 13 septembre 1999 modifiant le décret du 13 septembre 1936 portant organisation des commissions de visite des marins et institution d'un conseil supérieur de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine sont abrogés.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :


Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse