Décret n° 2012-551 du 23 avril 2012 relatif au versement en capital ou selon une périodicité autre que mensuelle des pensions relevant de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraites




Décret n° 2012-551 du 23 avril 2012 relatif au versement en capital ou selon une périodicité autre que mensuelle des pensions relevant de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraites

NOR: MFPF1202444D
Version consolidée au 23 avril 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 90 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 351-26 ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 37,
Décrète :

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. D39 bis

II.-L'article D. 39 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est applicable aux pensions liquidées en application du décret du 26 décembre 2003 et du décret du 5 octobre 2004 susvisés.


I. ― Le présent décret est applicable aux fonctionnaires et ouvriers radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.
II. ― Pour l'application de l'article D. 39 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite aux pensions liquidées entre le 1er janvier 2011 et la date de publication du présent décret :
1° Le paiement annuel prévu à son premier alinéa est applicable à compter des versements dus au titre de l'année 2013 ;
2° Le délai d'un an mentionné à son second alinéa court à compter du lendemain de la publication du présent décret.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse