Arrêté du 12 avril 2012 relatif à la mise en œuvre de l'autorisation spéciale de travaux prévue aux articles L. 642-6 et D. 642-11 à D. 642-28 du code du patrimoine




Arrêté du 12 avril 2012 relatif à la mise en œuvre de l'autorisation spéciale de travaux prévue aux articles L. 642-6 et D. 642-11 à D. 642-28 du code du patrimoine

NOR: MCCC1209621A
Version consolidée au 27 mai 2019


Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 642-6 et D. 642-11 à D. 642-28,
Arrête :

La demande d'autorisation spéciale prévue à l'article D. 642-11 du code du patrimoine est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14433*02.


Le maire affecte à la demande d'autorisation spéciale un numéro d'enregistrement composé de treize chiffres, précédé des deux lettres « AZ » indiquant la nature de la demande.
La structure du numéro d'enregistrement est la suivante :
― le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ;
― le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ;
― les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux caractères) ;
― le numéro d'ordre du dossier (cinq caractères).


Le récépissé de dépôt de la demande d'autorisation spéciale précise :
― le numéro d'enregistrement de la demande ;
― le délai de l'instruction au terme duquel, à défaut de décision de l'autorité compétente, naît une décision implicite de rejet de la demande en application de l'article D. 642-21 du code du patrimoine.
Il indique également que, lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente avise le demandeur dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande des pièces manquant à son dossier.
Il comporte en outre les mentions suivantes relatives aux délais et voies de recours :
L'autorisation spéciale peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique.
L'autorisation spéciale peut également faire l'objet d'un tel recours :
― dans un délai de deux mois suivant la date de la notification de son refus par l'autorité compétente ;
― dans un délai de deux mois suivant la date de clôture de son instruction en cas de décision implicite de rejet de la demande.


L'avis de dépôt de la demande d'autorisation spéciale affiché en mairie en application de l'article D. 642-18 du code du patrimoine précise :
― le numéro d'enregistrement de la demande ;
― le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du demandeur ;
― la nature des travaux faisant l'objet de la demande ;
― le délai de l'instruction au terme duquel, à défaut de décision de l'autorité compétente, naît une décision implicite de rejet de la demande en application de l'article D. 642-21 du code du patrimoine.


La mention de l'autorisation spéciale prévue au premier alinéa de l'article D. 642-26 du code du patrimoine est affichée sur le terrain à l'aide d'un panneau rectangulaire dont chacun des côtés est supérieur à 80 centimètres.
Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation spéciale, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il comporte en outre la mention suivante :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau. »
Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.


Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 avril 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines,

P. Bélaval