Arrêté du 23 avril 2012 fixant la contribution des professionnels de santé au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par eux

JORF n°0098 du 25 avril 2012 page 7361
texte n° 25




Arrêté du 23 avril 2012 fixant la contribution des professionnels de santé au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par eux

NOR: EFIT1207983A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/23/EFIT1207983A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 426-1 et R. 427-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-2 et D. 4135-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 mars 2012,
Arrêtent :


Le montant de la contribution forfaitaire annuelle prévue au II de l'article L. 426-1 du code des assurances, à la charge des professionnels de santé exerçant à titre libéral mentionnés au I du même article, est fixé à :
25 euros pour les médecins exerçant les spécialités mentionnées à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique ;
20 euros pour les autres médecins et les chirurgiens-dentistes ;
15 euros pour les sages-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes, les orthoptistes, les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les orthoprothésistes, les podo-orthésistes, les ocularistes, les épithésistes, les orthopédistes-orthésistes, les diététiciens et les biologistes médicaux.


Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2012.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand