Décret n° 2012-541 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville


JORF n°0096 du 22 avril 2012
texte n° 27




Décret n° 2012-541 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville

NOR: VILV1205119D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/VILV1205119D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/2012-541/jo/texte

Publics concernés : délégués du préfet dans les quartiers de la politique de la ville.
Objet : modification du régime indemnitaire des délégués du préfet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret élargit l'amplitude de la modulation possible pour la prime spécifique de fonctions attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville de 25 % du montant annuel de référence actuellement à 40 % de ce montant. Le décret prévoit que la prime est versée pour une période de six ans maximum au titre du même poste et cumulable avec toute autre indemnité.
En complément du décret, un arrêté du 20 avril 2012 porte le montant annuel de la prime de 2 000 euros à 3 700 euros. Par ailleurs, cet arrêté met fin à la possibilité de verser aux délégués du préfet l'indemnité temporaire de mobilité prévue par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008.
Le nouveau régime indemnitaire résultant de l'ensemble de ces modifications s'applique aux agents nommés dans les fonctions de délégué du préfet ou renouvelés dans ces fonctions à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville,
Décrète :


L'article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite de 25 % » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 40 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La prime est versée pour une période de six ans maximum au titre du même poste. Elle est cumulable avec toute autre indemnité, y compris avec la prime de fonctions et de résultats régie par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats. »


Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents nommés dans les fonctions de délégué du préfet ou renouvelés dans ces fonctions à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la ville,

Maurice Leroy

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet