Décret n° 2012-539 du 20 avril 2012 portant modification des dispositions réglementaires relatives à la déclaration préalable d'exercice d'une activité de placement


JORF n°0096 du 22 avril 2012 page 7221
texte n° 23




Décret n° 2012-539 du 20 avril 2012 portant modification des dispositions réglementaires relatives à la déclaration préalable d'exercice d'une activité de placement

NOR: ETSD1203564D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/ETSD1203564D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/2012-539/jo/texte

Publics concernés : opérateurs privés de placement.
Objet : abrogation des dispositions réglementaires relatives à la déclaration préalable d'exercice d'une activité de placement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a ouvert l'exercice de l'activité de placement à tout organisme public ou privé, indépendamment de son activité, principale ou accessoire, sous réserve que ses statuts le lui permettent. La loi a également supprimé l'obligation de déclaration préalable à laquelle était soumis l'opérateur dont l'activité consistait à effectuer du placement de main-d'œuvre.
La suppression de cette obligation implique l'abrogation des dispositions réglementaires correspondantes qui n'ont plus aujourd'hui de fondement légal. Tel est l'objet du présent décret.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment son article 29 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 26 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


I. ― La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la cinquième partie « Emploi » de la partie réglementaire nouvelle du code du travail est abrogée.
II. ― Les sections 2 et 3 deviennent respectivement les sections 1 et 2.
III. ― Au premier alinéa de l'article R. 5323-8, après le mot : « exerçant », les mots : « à titre principal » sont supprimés.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand