Décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière


JORF n°0096 du 22 avril 2012 page 7220
texte n° 20




Décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière

NOR: IOCS1203097D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/IOCS1203097D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/2012-537/jo/texte

Publics concernés : usagers de la route et autorités publiques.
Objet : extension des compétences des commissions départementales de la sécurité routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de favoriser, dans chaque département, l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules, les missions des commissions départementales de la sécurité routière sont étendues de manière qu'elles puissent être saisies de cette question et, plus largement, de tout sujet relatif à la sécurité routière.
Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-10 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le II de l'article R. 411-10 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :
― la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
― l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique. »


L'article R. 411-12 du code de la route est complété ainsi qu'il suit :
« Pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées au II de l'article R. 411-10, le président de la commission peut associer à ses travaux des représentants des gestionnaires des voies concernées. »


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant