Décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière




Décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière

NOR: IOCS1203097D
Version consolidée au 26 mai 2019


Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,


Vu le code de la route, notamment son article R. 411-10 ;


Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 janvier 2012 ;


Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant