Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers en chef des services judiciaires

JORF n°0096 du 22 avril 2012
texte n° 17




Arrêté du 17 avril 2012 relatif à la formation initiale et statutaire des greffiers en chef des services judiciaires

NOR: JUSB1220533A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/17/JUSB1220533A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment ses articles 41 et 42 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 21 et 22, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 avril 2012,
Arrêtent :

  • Chapitre Ier : Organisation et finalités de la formation


    Les greffiers en chef reçoivent une formation professionnelle initiale qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues et qui figurent à l'article 2 du décret du 30 avril 1992 susvisé.


    Cette formation est constituée de périodes d'enseignements théoriques et de périodes de stages pratiques.


    Les greffiers en chef recrutés par concours interne et externe reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de 18 mois.
    Les greffiers en chef recrutés au choix ou par voie de détachement reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de 12 mois.


    Les enseignements théoriques portent sur trois domaines principaux :
    ― management, ressources humaines et organisation des services ;
    ― administration et gestion ;
    ― attributions spécifiques du greffier en chef.
    Le programme des enseignements dispensés est fixé en annexe I du présent arrêté.

  • Chapitre II : Organisation des stages pratiques


    Durant toute la période de formation initiale, les greffiers en chef stagiaires recrutés par concours interne et externe sont placés sous l'autorité du directeur de l'école.
    Ceux recrutés au choix ou par voie de détachement sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'école.


    L'affectation des greffiers en chef dans les différents lieux de stage est validée par le directeur de l'école sur proposition du sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels.


    Les stages en juridictions ou en services administratifs régionaux poursuivent les objectifs suivants :
    ― découvrir les caractéristiques de l'institution judiciaire et son organisation ;
    ― comprendre l'environnement professionnel et les relations fonctionnelles ;
    ― identifier le rôle des acteurs et le positionnement du greffier en chef au sein d'une juridiction ou d'un service ;
    ― observer l'organisation des services pour se familiariser avec les modes de gestion de l'activité judiciaire ;
    ― examiner et étudier l'utilisation des moyens informatiques et des technologies de l'information et de communication comme outils de gestion.


    Les modalités d'organisation et de déroulement des stages pratiques sont fixées en annexe I du présent arrêté et par le règlement intérieur de l'école.

  • Chapitre III : Modalités d'évaluation et validation de la formation des greffiers en chef


    A l'issue de la période de stages pratiques, les greffiers en chef recrutés par concours interne et externe font l'objet d'un classement, par ordre de mérite, établi par le directeur de l'école compte tenu :
    ― de la note de scolarité calculée sur 20 ;
    ― de la note de stages pratiques calculée sur 20.
    Les modalités d'évaluation des stages sont déterminées en annexe II du présent arrêté.


    Pour les greffiers en chef recrutés par concours interne et externe, la formation ne peut être validée que si le greffier en chef stagiaire a obtenu un nombre total de points au moins égal à 20 sur 40 pour l'ensemble des notes attribuées visées à l'article 10 du présent arrêté.
    Si le total des points est inférieur à 20 sur 40, il est fait application des dispositions de l'article 10 du décret du 30 avril 1992 modifié susvisé.

  • Chapitre IV : Dispositions finales


    Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    PROGRAMME ET MODALITÉS DE STAGE DES GREFFIERS
    EN CHEF STAGIAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES


    La formation professionnelle initiale est composée d'une scolarité et de stages pratiques organisés en alternance.


    I. ― Enseignements théoriques
    1. Formation professionnelle initiale de 18 mois
    (greffiers en chef recrutés par concours interne et externe)


    Après un accueil à l'école, ayant pour objectif de présenter l'environnement professionnel du greffier en chef (durée : 2 semaines), la période d'enseignement théorique est articulée autour de trois pôles de compétence organisés chacun en deux périodes (16 et 13 semaines) :
    ― pôle management et organisation des services ;
    ― pôle administration et gestion ;
    ― pôle attributions juridiques spécifiques du greffier en chef.


    2. Formation professionnelle initiale de 12 mois
    (greffiers en chef recrutés au choix ou par la voie du détachement)


    Les trois pôles de compétence :
    ― pôle management et organisation des services ;
    ― pôle administration et gestion ;
    ― pôle attributions juridiques spécifiques du greffier en chef,
    sont traités sur une période d'enseignement théorique de 11 semaines.


    II. ― Stages
    1. Formation professionnelle initiale de 18 mois
    (greffiers en chef recrutés par concours interne et externe)


    Les stages pratiques organisés en alternance avec la scolarité sont constitués, sur une totalité de 35 semaines :
    D'une période de stage permettant de connaître les caractéristiques et l'organisation des différentes juridictions, d'une durée globale de 3 semaines ;
    D'une première période de stage (13 semaines) répartie comme suit :
    ― gestion budgétaire et statutaire dans une juridiction et un service administratif régional ;
    ― organisation des services et gestion des flux judiciaires dans les différentes juridictions ;
    ― attributions juridiques spécifiques du greffier en chef ;
    D'une seconde période de stage (11 semaines) répartie comme suit :
    ― gestion budgétaire, maintenance des bâtiments, frais de justice/vacations, régie, informatique, hygiène/sécurité, formation, gestion des archives ;
    ― gestion des flux judiciaires, gestion des services, attributions juridiques spécifiques du greffier en chef ;
    ― une semaine dans une structure permettant l'approche d'autres environnements professionnels ;
    D'un stage de préaffectation (8 semaines) dans une juridiction de même nature et de même dimension que la juridiction d'affectation. Le choix de la juridiction de stage est effectué par la direction de l'ENG.


    2. Formation professionnelle initiale de 12 mois
    (greffiers en chef recrutés au choix ou par la voie du détachement)


    Les stages pratiques sont constitués :
    D'une période de 29 semaines répartie comme suit :
    ― gestion budgétaire et statutaire, maintenance des bâtiments, frais de justice/vacations, régie, informatique, hygiène/sécurité, formation, gestion des archives ;
    ― gestion des flux judiciaires, gestion des services, attributions spécifiques du greffier en chef ;
    ― une semaine dans une structure permettant l'approche d'autres environnements professionnels ;
    D'un stage de préaffectation (5 semaines) dans une juridiction de même nature et de même dimension que la juridiction d'affectation. Le choix de la juridiction de stage est effectué par la direction de l'ENG.
    Nota. ― Les durées indiquées peuvent variées selon la date d'entrée des promotions.


    A N N E X E I I
    MODALITÉS D'ÉVALUATION DES GREFFIERS EN CHEF
    STAGIAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES


    Durant la formation professionnelle initiale et avant la phase de préaffectation, les greffiers en chef stagiaires sont évalués et notés à l'issue des périodes de scolarité et pendant les périodes de stage.


    Note de scolarité


    L'évaluation sur les acquis des matières enseignées a lieu à la fin de chacune des deux périodes d'enseignement théorique. Elle se traduit par une note, sur 20 points, résultant de la moyenne obtenue à des épreuves écrites notées qui concernent :
    ― en première période de scolarité, la présentation des services et procédures, le budget, les écrits professionnels, la pratique des logiciels bureautiques ;
    ― en seconde période, les statuts, la vérification des dépens, l'aide juridictionnelle, la nationalité.
    Ces épreuves peuvent notamment prendre la forme, selon les matières, soit de cas pratique, soit d'exercice d'application, soit de questions à réponse courte. Les modalités sont définies en concertation avec les instances de direction de l'école et les équipes pédagogiques.


    Note de stages pratiques


    Cette note correspond à la moyenne des notes proposées à la fin de chacune des deux périodes d'apprentissage par chaque maître de stage :
    ― du tribunal de grande instance ;
    ― du tribunal d'instance ;
    ― du conseil de prud'hommes ;
    ― du service administratif régional.
    Chaque maître de stage apprécie l'ensemble des items des trois domaines de compétence listés ci-dessous et propose une note sur 20. Il apporte des appréciations littérales en adéquation avec la note chiffrée.
    L'évaluation du stagiaire porte sur trois domaines de compétence composés de différents items, à savoir :
    Les connaissances techniques professionnelles :
    ― compréhension de l'environnement professionnel et de l'organisation des services ;
    ― connaissance de la procédure et de ses circuits (pour les juridictions) ;
    ― connaissance des procédures et des circuits budgétaires et statutaires (pour le service administratif régional) ;
    ― connaissance de la réglementation et des circuits administratifs ;
    ― maîtrise des technologies informatiques et des outils de gestion.
    L'aptitude à la direction et à l'administration :
    ― connaissance du fonctionnement des services et des institutions partenaires ;
    ― capacité à analyser un processus de travail et à en faire le diagnostic ;
    ― capacité à dégager des priorités et à formuler des propositions ;
    ― capacité à anticiper et à organiser ;
    ― esprit d'initiative et de décision ;
    ― communication écrite et verbale.
    Le sens des relations professionnelles et le comportement dans l'environnement de travail :
    ― capacité d'encadrement ;
    ― aptitude au travail en équipe, sens de la relation avec les agents et les collègues ;
    ― sens de la relation hiérarchique ;
    ― capacité à rendre compte de son activité ;
    ― faculté d'adaptation ;
    ― sens du service public et de la discrétion professionnelle.


Fait le 17 avril 2012.


Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

V. Malbec

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier