Arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes

JORF n°0096 du 22 avril 2012
texte n° 15




Arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes

NOR: JUSB1220169A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/17/JUSB1220169A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment ses articles 41 et 42 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 21 et 22, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment les articles 17 à 22 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, et notamment les articles 13 à 16 ;
Vu le décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et à la fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services de la direction des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des corps des attachés d'administration, des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs et techniques du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, à l'exception des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes en date du 7 mars 2012 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 avril 2012,
Arrêtent :

  • Chapitre Ier : Dispositions générales


    L'Ecole nationale des greffes, service à compétence nationale, est rattachée au directeur des services judiciaires.


    L'Ecole nationale des greffes a pour mission la mise en œuvre de la politique nationale relative à la formation professionnelle des agents des services judiciaires.
    Elle a en charge :
    ― la formation initiale avant titularisation des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires et leur formation de perfectionnement statutaire après titularisation ;
    ― la réalisation d'actions de formation continue au bénéfice des agents des services judiciaires ;
    ― la réalisation d'actions de formation à l'attention des greffiers en chef et des greffiers qui peuvent être astreints à une obligation de formation, notamment en cas de changement d'affectation ;
    ― la réalisation d'actions de formation continue au bénéfice d'autres fonctionnaires et d'auditeurs libres.
    Elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des cycles 1 et 2 de la formation statutaire des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques organisée par le secrétariat général du ministère de la justice et des libertés, en application de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé.
    Dans le cadre de ses missions, elle réalise des travaux de recherche et peut assurer une fonction de soutien pédagogique et d'expertise auprès des juridictions.
    Au titre du dispositif sur l'égalité des chances, l'Ecole nationale des greffes assure l'organisation de classes préparatoires pour préparer de jeunes diplômés aux concours externes des fonctionnaires des services judiciaires.


    Dans le secteur international, l'école assure des missions de formation et de coopération technique et peut proposer au directeur des services judiciaires des conventions avec d'autres établissements ou organismes d'enseignement ou de recherche, français ou étrangers.

  • Chapitre II : Enseignement


    L'enseignement est assuré principalement par des greffiers en chef ou des greffiers affectés à l'Ecole nationale des greffes. Le directeur peut faire appel à des intervenants extérieurs ou à des prestataires privés recrutés par la voie de marchés publics.


    A la demande du directeur des services judiciaires, l'Ecole nationale des greffes donne un avis sur la définition des orientations de la politique de formation continue des fonctionnaires des services judiciaires.
    Sur la base de ces orientations, l'Ecole nationale des greffes établit un programme annuel de formation professionnelle, décliné en sessions de formation, qui se fonde sur les besoins en compétences de l'administration et sur les projets professionnels et personnels des agents.
    Par ailleurs, l'école assure un soutien pédagogique auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel dans le cadre de la formation continue régionale.

  • Chapitre III : Direction et administration


    L'Ecole nationale des greffes est dirigée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Il est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur proposition du directeur des services judiciaires.
    Responsable du budget opérationnel de programme (BOP), le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école et des stagiaires. Il dirige l'ensemble des services, assure le fonctionnement et la discipline intérieure et prend toute mesure nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'école.
    Le directeur est assisté dans ses missions par deux directeurs adjoints, dont l'un est spécialement chargé des activités pédagogiques.


    Les fonctions de directeur adjoint sont exercées, d'une part, par un magistrat de l'ordre judiciaire, d'autre part, par un greffier en chef. Ce dernier est spécialement chargé de la programmation, de l'animation, du suivi et de l'évaluation des actions de formations initiale, continue et d'adaptation à l'emploi. A ce titre, il exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels chargés de l'enseignement.


    A l'exception des activités pédagogiques, qui relèvent directement du directeur adjoint en charge de ces questions, les services de école sont placés sous l'autorité du secrétaire général, assisté d'un secrétaire général adjoint. Sa mission consiste, sous l'autorité directe du directeur, à gérer les ressources humaines, programmer, organiser, établir et assurer le suivi du budget, des projets informatiques, des marchés publics ainsi que des opérations et prestations nécessaires pour le fonctionnement de l'école.
    Les fonctions de secrétaire général et de secrétaire général adjoint sont exercées par des greffiers en chef.


    Outre la direction et le secrétariat général, l'Ecole nationale des greffes est composée de trois sous-directions, chacune placée sous l'autorité d'un sous-directeur :
    1° La sous-direction de la formation à l'encadrement et à l'environnement judiciaire ;
    2° La sous-direction de la formation aux méthodes et techniques de greffe ;
    3° La sous-direction du suivi des stages et des parcours professionnels.


    Les fonctions de sous-directeur sont exercées par des greffiers en chef.


    Un conseil pédagogique est institué à l'Ecole nationale des greffes.
    Le conseil pédagogique donne son avis sur la définition des objectifs pédagogiques de l'Ecole nationale des greffes et sur l'évaluation des systèmes de formation mis en place.
    Les travaux de cette instance feront l'objet d'une communication au comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires.


    Le conseil pédagogique comprend :
    Les membres ayant voix délibérative :
    ― les membres de droit :
    ― le directeur des services judiciaires ou son adjoint ;
    ― le directeur de l'école ;
    ― le sous-directeur des ressources humaines des greffes ou son adjoint ;
    ― les directeurs adjoints et les sous-directeurs de l'école ;
    ― le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint de l'école ;
    ― le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant ;
    ― les membres élus de l'équipe pédagogique : trois représentants de l'équipe pédagogique désignés par leurs pairs selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'école.
    Les membres ayant voix consultative :
    ― les membres désignés par le directeur de l'Ecole nationale des greffes :
    ― un directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et deux responsables chargés de la gestion de la formation des services administratifs régionaux placés auprès des cours d'appel ; quatre directeurs de greffe ou leur représentant exerçant en cours d'appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance et conseils de prud'hommes ;
    ― deux personnes qualifiées chargées de formation, dont un membre de l'université ;
    ― un représentant des promotions en cours de formation de greffier en chef et de greffier désignés par les stagiaires.
    Les représentants des syndicats représentatifs des personnels des services judiciaires.
    Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'école peuvent s'adjoindre le concours d'experts qui n'ont pas voix délibérative. Les personnes appelées à assister à une réunion ont voix consultative.


    Le conseil pédagogique est présidé par le directeur des services judiciaires ou son adjoint, à défaut, par le directeur de l'école.
    Le mandat des membres désignés par le directeur de l'école est de deux ans, renouvelable une fois.
    En cas de vacance d'un siège par démission ou toute autre cause, il est procédé à une désignation complémentaire. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.
    Le conseil pédagogique se réunit au moins une fois par an sur convocation du président du conseil, qui en fixe l'ordre du jour.
    Les avis sont émis après délibérations du conseil pédagogique, pris à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
    Le secrétariat du conseil est assuré par la direction de l'Ecole nationale des greffes.
    Les procès-verbaux des réunions sont conservés par le directeur de l'école.
    Dans l'exercice de ses missions, le conseil pédagogique peut se constituer en groupes de travail, auxquels peuvent s'adjoindre d'autres personnes en qualité d'experts pédagogiques.


    Chaque année, le directeur de l'école adresse au directeur des services judiciaires un rapport d'ensemble sur l'activité, le fonctionnement et la gestion de l'école durant l'année précédente.

  • Chapitre IV : Représentation du personnel


    Une assemblée générale du personnel se réunit selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'Ecole nationale des greffes.

  • Chapitre V : Discipline


    En matière disciplinaire, les stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et à celles du règlement intérieur de l'école.
    Dans ce domaine, le règlement intérieur de l'école est également applicable aux fonctionnaires titulaires en formation et aux élèves de la classe préparatoire.

  • Chapitre VI : Dispositions finales


    L'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale, à l'exception de son article 1er, et l'arrêté du 28 septembre 2001 fixant les règlements intérieurs de l'assemblée générale, de la commission permanente et de l'Ecole nationale des greffes sont abrogés :
    ― pour les greffiers, à compter de leur date d'entrée en formation professionnelle initiale et statutaire des greffiers et greffiers stagiaires issus des recrutements ouverts au titre de l'année 2012 ;
    ― pour les greffiers en chef, à compter de la date d'entrée en formation professionnelle initiale et statutaire des greffiers en chef et des greffiers en chef stagiaires issus des recrutements ouverts au titre de l'année 2012.


    Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 avril 2012.


Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

V. Malbec

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier