Arrêté du 7 avril 2012 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

JORF n°0096 du 22 avril 2012 page 7215
texte n° 8




Arrêté du 7 avril 2012 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

NOR: DEVT1208460A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/7/DEVT1208460A/jo/texte


Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5553-5 ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2011 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines,
Arrêtent :

Article 1


Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, pour compter du 1er avril 2012, conformément au tableau ci-dessous :



Base de calcul des contributions, cotisations
et pensions applicable au 1er avril 2012




SALAIRES FORFAITAIRES
(en euros)

CATÉGORIES

Par an

Par jour

1

12 367,48

34,35

2

15 381,98

42,73

3

18 395,81

51,10

4

20 292,77

56,37

5

21 657,89

60,16

6

22 409,58

62,25

7

23 801,06

66,11

8

25 051,00

69,59

9

26 180,80

72,72

10

27 821,39

77,28

11

30 823,84

85,62

12

32 792,65

91,09

13

35 473,38

98,54

14

38 154,17

105,98

15

41 127,41

114,24

16

44 276,76

122,99

17

48 125,40

133,68

18

53 034,03

147,32

19

58 378,63

162,16

20

64 143,05

178,18


Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 avril 2012.


Le ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur

des affaires maritimes,

J.-L. Petit

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz