Arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels




Arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

NOR: IOCE1209820A
Version consolidée au 21 septembre 2017


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 1er février 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 15 février 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 1er mars 2012,
Arrêtent :

Pour chaque grade de sapeur-pompier professionnel, l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret du 25 septembre 1990 susvisé sont les suivants :

GRADE

INDICE BRUT MINIMAL

INDICE BRUT MAXIMAL

Sapeur

297

388

Caporal

298

446

Caporal-chef

347

479

Sergent

351

479

Adjudant

358

529

Lieutenant de 2e classe

362

560

Lieutenant de 1re classe

379

638

Lieutenant hors classe

404

675

Capitaine

379

750

Commandant

520

881

Lieutenant-colonel

560

966

Officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

801

HEA

Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale

322

558

Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe supérieure

471

593

Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe

422

638

Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe

430

740

Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 1re classe

430

740

Cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels

430

740

Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale

563 881

Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe

650 966

Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle

830 HEB


Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2012.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet