Décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 relatif au label « bâtiment biosourcé »


JORF n°0095 du 21 avril 2012 page 7161
texte n° 2




Décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 relatif au label « bâtiment biosourcé »

NOR: DEVL1208517D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/19/DEVL1208517D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/19/2012-518/jo/texte

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, organismes de certification, entreprises du bâtiment.
Objet : création du label bâtiment biosourcé .
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : des matériaux d'origine végétale ou animale peuvent être utilisés lors de la construction de bâtiments. Ces matériaux sont communément qualifiés de biomatériaux ou de matériaux biosourcés : il s'agit notamment du bois et de ses dérivés, du chanvre, de la paille, de la plume ou de la laine de mouton. Ils présentent deux atouts principaux sur le plan de l'environnement : d'une part, la matière dont ils sont issus est renouvelable, d'autre part, ils peuvent contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et au stockage temporaire de carbone. La création d'un label bâtiment biosourcé permet de mettre en lumière cette qualité environnementale et de valoriser les démarches volontaires des maîtres d'ouvrage intégrant une part significative de ces matériaux dans leur construction.
Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Décrète :


Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 4. Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales » ;
2° Après la sous-section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :


« Sous-section 4



« Performance environnementale
et caractéristiques environnementales


« Art. R. 111-22-3.-Les bâtiments nouveaux intégrant un taux minimal de matériaux biosourcés et répondant aux caractéristiques associées à ces matériaux peuvent prétendre à l'obtention d'un label " bâtiment biosourcé ”. Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les conditions d'attribution de ce label. »


Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :


Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu