Décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 relatif au label « bâtiment biosourcé »




Décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 relatif au label « bâtiment biosourcé »

NOR: DEVL1208517D
Version consolidée au 12 décembre 2019


Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,


Vu le code de la construction et de l'habitation,


Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :


Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu