Décret n° 2012-513 du 18 avril 2012 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire


JORF n°0094 du 20 avril 2012 page 7113
texte n° 31




Décret n° 2012-513 du 18 avril 2012 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire

NOR: INDI1114632D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/18/INDI1114632D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/18/2012-513/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales, services de l'Etat, opérateurs de communications électroniques.
Objet : informations relatives aux infrastructures et réseaux de communications électroniques, forme des données transmises par les opérateurs, communication aux tiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Les opérateurs et les gestionnaires d'infrastructures ont l'obligation de fournir les données au format vectoriel dès cette date pour les informations concernant les éléments de branchement et d'interconnexion et à compter du 1er janvier 2014 pour les autres informations.
Notice : le décret définit les modalités selon lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent communiquer les données reçues des opérateurs de communications électroniques et des gestionnaires d'infrastructures à des tiers concourant à l'aménagement du territoire. Il fixe également les exigences que devront respecter les opérateurs en matière de format et de structure des données.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques dans sa version issue de l'article 20 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
Les dispositions du code des postes et des communications électroniques modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-7 et D. 98-6-3 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er décembre 2011 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 13 décembre 2011 ;
Vu la consultation de la commission consultative des communications électroniques en date du 16 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 février 2012,
Décrète :


L'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
1° Après le quatrième alinéa du IV, est inséré l'alinéa suivant :
« L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent communiquer des données reçues en application du présent article à un tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle, après information des opérateurs et des gestionnaires d'infrastructures dont elles proviennent. La communication fait l'objet d'une convention de durée limitée qui en précise les finalités, impose au destinataire de respecter la sécurité et la confidentialité des données conformément au présent IV et prévoit qu'à son terme les données sont restituées et les copies détruites. Le service de l'Etat, la collectivité territoriale ou le groupement détenteur des données veille au respect par le destinataire de ses obligations en matière de sécurité et de confidentialité des données prévues par la convention. Les données communiquées ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la convention. »
2° Après le cinquième alinéa du V, est inséré l'alinéa suivant :
« Les informations devant être communiquées en application du présent article sont transmises sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques et suivant un format largement répandu. Un arrêté des ministres chargés de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales, des communications électroniques et de l'urbanisme précise le format et la structure de données suivant lesquels ces informations doivent être transmises. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Toutefois, pour les informations mentionnées au III de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques autres que celles relatives aux éléments de branchement et d'interconnexion, l'obligation prévue au sixième alinéa du V de cet article ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2014.
Avant cette date, les informations mentionnées à cet article autres que celles relatives aux éléments de branchement et d'interconnexion sont fournies sous la forme prescrite par ces dispositions si elles sont disponibles sous cette forme. A défaut, elles sont transmises sous forme de données numériques géolocalisées et permettant, le cas échéant, de calculer la longueur des infrastructures d'accueil.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 avril 2012.


François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,


du développement durable, des transports et du logement :


Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire