Décret du 16 avril 2012 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)

JORF n°0092 du 18 avril 2012
texte n° 67



Décret du 16 avril 2012 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)

NOR: JUSB1209054D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2012, Mme Rachida Dati, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 14 juillet 2012, pour une durée de deux ans.