Décret n° 2012-497 du 16 avril 2012 relatif au recueil des images numérisées du visage dans certaines communes des départements et collectivités d'outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport


JORF n°0092 du 18 avril 2012 page 6989
texte n° 18




Décret n° 2012-497 du 16 avril 2012 relatif au recueil des images numérisées du visage dans certaines communes des départements et collectivités d'outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport

NOR: IOCD1134915D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/16/IOCD1134915D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/16/2012-497/jo/texte


Publics concernés : usagers sollicitant la délivrance d'un passeport ; professionnels de la photographie d'identité ; pouvoirs publics.
Objet : recueil des empreintes et des photographies des demandeurs de passeport.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret adapte le dispositif de recueil des demandes de passeport en limitant à deux le nombre d'empreintes digitales collectées et conservées dans la base de données dévolue à la délivrance de ces titres, conformément à la décision n° 317827 du 26 octobre 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux. Par ailleurs, en raison de spécificités propres à certaines collectivités d'outre-mer, il autorise les communes de Guyane, de Mayotte, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie ainsi que les subdivisions administratives des îles Wallis-et-Futuna à prendre les photographies des demandeurs de passeport lorsque ce service ne peut y être assuré par un photographe professionnel.
Références : le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004, modifié par le règlement (CE) n° 444/2009 du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2009 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-2 et L. 1611-2-1 ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 modifiée, notamment son article 104 dans la rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date des 3 novembre 2011 et 5 janvier 2012 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 2 novembre 2011 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 novembre 2011 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 novembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 14 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 14 octobre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


L'article 6-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-Lors du dépôt de la demande de passeport, il est procédé au recueil des empreintes digitales à plat de chacun des index du demandeur. Si le recueil de l'une de ces empreintes s'avère impossible, il est procédé au recueil de celle du majeur ou de l'annulaire de la même main ou, à défaut, de l'autre main, dans cet ordre de priorité. Les empreintes digitales des enfants de moins de six ans ne sont pas recueillies.
Le demandeur fournit deux photographies d'identité, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue.
Toutefois, peuvent recueillir l'image numérisée du visage du demandeur par la mise en œuvre de dispositifs techniques appropriés :
― les ambassades et les postes consulaires ;
― lorsqu'elle ne peut y être recueillie par un photographe professionnel, les communes de Guyane, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.
Ces photographies, de format 35 × 45 mm, sont conformes aux spécifications arrêtées sur le fondement de l'article 2 (c) du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004. »


Le I de l'article 29 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« I. ― Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication du décret n° 2012-497 du 16 avril 2012. »


Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard