Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0091 du 17 avril 2012 page 6941
texte n° 12




Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles

NOR: ETSS1209475A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/13/ETSS1209475A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et D. 312-155-1 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 23 février 2012 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 14 mars 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er mars 2012,
Arrêtent :


Le dossier de demande d'admission mentionné à l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles est conforme au dossier fixé en annexe du présent arrêté.


La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.




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JOn° 91 du 17/04/2012 texte numéro 12





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Fait le 13 avril 2012.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin