Décret n° 2012-486 du 13 avril 2012 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés


JORF n°0090 du 15 avril 2012 page 6915
texte n° 17




Décret n° 2012-486 du 13 avril 2012 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

NOR: SCSA1206080D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/SCSA1206080D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/2012-486/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Objet : revalorisation annuelle du montant de l'AAH.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; la première revalorisation prévue par le présent décret sera applicable aux allocations dues au titre du mois d'avril 2012, versées au mois de mai 2012.
Notice : le présent décret procède à la revalorisation du montant de l'AAH pour l'année 2012 en deux temps : 759,98 euros à compter du mois d'avril (soit + 2,20 %) et 776,59 euros à compter du mois de septembre (soit + 2,19 % supplémentaires).
Ces deux revalorisations permettront d'atteindre l'objectif d'augmentation de 25 % du montant maximum de l'AAH par rapport à celui applicable en 2007, conformément à l'engagement pris en ce sens lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008.
Références : le présent décret, pris en application de l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 821-3-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 janvier 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 février 2012,
Décrète :


Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 759,98 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2012. Il est porté à 776,59 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2012.


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La secrétaire d'Etat

auprès de la ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Marie-Anne Montchamp