Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé




Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé

NOR: ETSR1135576D
Version consolidée au 22 avril 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4321-33 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 7 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions générales


    Le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.


    Le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé comprend les grades suivants :
    1° Technicien de physiothérapie ;
    2° Technicien de physiothérapie de classe supérieure ;
    3° Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle.
    Ces grades sont assimilés respectivement aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.


    I. ― Les techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé pratiquent les actes de massage et de gymnastique médicale fixés par l'article R. 4321-33 du code de la santé publique.
    Ils exercent, sous réserve d'avoir reçu la formation professionnelle nécessaire, des tâches administratives dans les administrations de l'Etat et dans les établissements publics en dépendant.
    II. - Les titulaires des deuxième et troisième grades ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau particulier de technicité ou d'expertise.


    Les techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé sont nommés et gérés par le ministère chargé de la santé ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet.


    Il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé.

  • Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

    A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens de physiothérapie appartenant au corps régi par les dispositions du décret n° 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé sont intégrés dans le nouveau corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé conformément au tableau de correspondance suivant :

    GRADE D'ORIGINE
    GRADE D'INTÉGRATION
    ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
    dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
    Technicien de physiothérapie
    de classe exceptionnelle
    Technicien de physiothérapie
    de classe exceptionnelle

    8e échelon
    9e échelon
    Ancienneté acquise
    7e échelon
    8e échelon
    3/4 de l'ancienneté acquise
    6e échelon
    7e échelon
    Ancienneté acquise
    5e échelon
    6e échelon
    2/3 de l'ancienneté acquise
    4e échelon
    5e échelon
    2/3 de l'ancienneté acquise
    3e échelon
    4e échelon
    Ancienneté acquise
    2e échelon
    3e échelon
    Ancienneté acquise
    1er échelon
    2e échelon
    Ancienneté acquise majorée d'un an
    Technicien de physiothérapie
    de classe supérieure
    Technicien de physiothérapie
    de classe supérieure

    8e échelon
    12e échelon
    Ancienneté acquise
    7e échelon
    11e échelon
    Ancienneté acquise
    6e échelon
    10e échelon
    3/4 de l'ancienneté acquise
    5e échelon
    9e échelon
    Ancienneté acquise
    4e échelon
    8e échelon
    Ancienneté acquise
    3e échelon
    7e échelon
    6/5 de l'ancienneté acquise
    2e échelon
    6e échelon
    6/5 de l'ancienneté acquise
    1er échelon
    5e échelon
    Ancienneté acquise, majorée d'un an
    Technicien de physiothérapie
    de classe normale
    Technicien de physiothérapie
    de classe normale

    13e échelon
    12e échelon
    Ancienneté acquise
    12e échelon
    11e échelon
    Ancienneté acquise
    11e échelon
    10e échelon
    Ancienneté acquise
    10e échelon
    9e échelon
    Ancienneté acquise
    9e échelon
    8e échelon
    Ancienneté acquise
    8e échelon
    7e échelon
    Ancienneté acquise
    7e échelon
    7e échelon
    Sans ancienneté
    6e échelon
    ― à partir de six mois
    ― avant six mois

    6e échelon
    6e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an
    Deux fois l'ancienneté acquise
    5e échelon
    5e échelon
    4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
    4e échelon
    ― à partir d'un an
    ― avant un an

    5e échelon
    4e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
    3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
    3e échelon
    ― à partir d'un an
    ― avant un an

    4e échelon
    3e échelon

    Ancienneté acquise au-delà d'un an
    Deux fois l'ancienneté acquise
    2e échelon
    2e échelon
    4/3 de l'ancienneté acquise
    1er échelon
    1er échelon
    Ancienneté acquise

    Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.


    Les fonctionnaires mentionnés à l'article 9 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 17 septembre 2007 susvisé.


    Les tableaux d'avancement aux grades de technicien de physiothérapie de classe supérieure et de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle régis par le décret n° 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé établis au titre de l'année 2012 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
    Les fonctionnaires promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement du corps d'intégration régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions du décret n° 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé et enfin reclassés dans le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé conformément à l'article 9 du présent décret.


    La commission administrative paritaire composée des représentants du corps régi par le décret n° 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé faisant l'objet d'une intégration dans le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre de la santé régi par le présent décret demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres prévue à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

    Article 13
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 14
    A modifié les dispositions suivantes :


    Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet