Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 relatif au délégué interministériel aux Archives de France et au comité interministériel aux Archives de France


JORF n°0089 du 14 avril 2012
texte n° 24




Décret n° 2012-479 du 12 avril 2012 relatif au délégué interministériel aux Archives de France et au comité interministériel aux Archives de France

NOR: MCCB1206978D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/12/MCCB1206978D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/12/2012-479/jo/texte


Publics concernés : les services de l'administration centrale de l'Etat et toutes les autorités administratives ayant une compétence en matière d'archives.
Objet : création d'un délégué interministériel aux Archives de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le délégué interministériel aux Archives de France a pour mission d'assurer la cohérence et l'unité de la politique de l'Etat en matière d'archives. Il est consulté pour avis sur les projets les plus importants portés par les administrations de l'Etat en matière d'archives. Il préside le comité interministériel des Archives de France.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine,
Décrète :


Il est créé auprès du Premier ministre un délégué interministériel aux Archives de France. Cette fonction est confiée au directeur général des patrimoines.


Le délégué interministériel aux Archives de France élabore et propose la politique de l'Etat en matière d'archives. Il anime et coordonne l'action des administrations de l'Etat en ce domaine.
A cette fin, le délégué interministériel aux Archives de France :
1° Elabore et soumet à l'approbation du Premier ministre un cadre stratégique commun de modernisation des archives et de gestion de la performance dans ce domaine ;
2° Propose au Premier ministre des actions qui peuvent faire l'objet d'une mutualisation entre plusieurs administrations de l'Etat, ou entre des administrations de l'Etat et d'autres autorités administratives, notamment celles portant sur la construction ou la rénovation de bâtiments d'archives, l'archivage des données publiques numériques natives, la numérisation des archives et la mise en ligne d'archives numériques ou numérisées.
Il propose également les modalités de gouvernance de ces actions. Il peut être associé au pilotage de certaines d'entre elles ou les piloter lui-même.
3° Est consulté pour avis par le ou les ministres concernés sur tout projet de leurs administrations ou d'un organisme placé sous leur tutelle répondant à des caractéristiques, notamment, quant à son coût prévisionnel global, fixées par arrêté du Premier ministre et portant sur :
a) La construction ou la rénovation de bâtiments d'archives ;
b) L'archivage numérique ;
c) La numérisation d'archives ou la mise en ligne d'archives numériques ou numérisées.
L'avis du délégué interministériel aux Archives de France est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai de deux mois après réception d'un dossier de présentation du projet. Le délégué interministériel aux Archives de France peut demander aux administrations concernées toute information qu'il juge nécessaire pour rendre son avis sur ces projets. Cette demande suspend le délai de deux mois, dont le décompte reprend après réception de la totalité des pièces demandées.
L'avis du délégué interministériel aux Archives de France est adressé au Premier ministre, aux ministres concernés et au ministre chargé du budget.


Le comité interministériel aux Archives de France, créé auprès du Premier ministre, est présidé par le délégué interministériel aux Archives de France.
Il se réunit au moins deux fois par an.


Le comité interministériel aux Archives de France comprend le directeur, chargé des archives au ministère chargé de la culture, le directeur des archives au ministère des affaires étrangères, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense, le chef du service de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des collectivités locales, le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat et le directeur général de la modernisation de l'Etat.
D'autres autorités peuvent être amenées à siéger au comité selon les questions inscrites à l'ordre du jour.


Le délégué interministériel aux Archives de France tient régulièrement informé de son action le comité interministériel aux Archives de France. Il le consulte sur les propositions qu'il formule en application des 1° et 2° de l'article 2.
En outre, chaque membre du comité peut saisir le délégué interministériel aux Archives de France de toute question intéressant les matières mentionnées à l'article 2 et, plus généralement, la politique publique des archives. Le délégué interministériel aux Archives de France est tenu d'inscrire la ou les questions dont il est ainsi saisi à l'ordre du jour des réunions de ce comité.


Le directeur chargé des archives au ministère chargé de la culture assure le secrétariat du comité interministériel aux Archives de France. Il est notamment chargé d'établir les ordres du jour des réunions et d'en dresser les procès-verbaux.


Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel aux Archives de France dispose de l'administration de l'Etat chargée des archives mentionnée aux articles R. 212-1 à R. 212-4 du code du patrimoine. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services d'archives mentionnés aux articles R. 212-5 et R. 212-6 du même code.


Au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, les mots : « du comité interministériel des Archives de France » sont remplacés par les mots : « déterminées par le délégué interministériel aux Archives de France ».


Le décret n° 2002-95 du 23 janvier 2002portant création du comité interministériel des Archives de France est abrogé.


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand