Décret n° 2012-478 du 12 avril 2012 fixant pour l'année 2012 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales ainsi qu'aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales




Décret n° 2012-478 du 12 avril 2012 fixant pour l'année 2012 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales ainsi qu'aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

NOR: ETSS1203226D
Version consolidée au 22 avril 2019

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,


Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 et L. 644-2 ;


Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;


Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;


Vu le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens ;


Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;


Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;


Vu le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés ;


Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;


Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;


Vu le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires ;


Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;


Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;


Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés ;


Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;


Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;


Vu le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;


Vu le décret n° 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires ;


Vu le décret n° 84-143 du 22 février 1984 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes ;


Vu la demande et l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) en date du 15 décembre 2011,


Décrète :


Pour l'année 2012, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des notaires :
― section B, classe 1 : 1 944,40 euros ;
2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
― classe spéciale : 620 euros ;
3° Section professionnelle des médecins :
― taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 % ;
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
― cotisation forfaitaire : 2 328 euros ;
― taux de la cotisation proportionnelle : 10,05 % ;
― limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
― seuil : 30 916 euros ;
― plafond : 181 860 euros ;
5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
― cotisation forfaitaire : 1 296 euros ;
― taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
― limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
― seuil : 25 246 euros ;
― plafond : 144 046 euros ;
6° Section professionnelle des vétérinaires :
― taux d'appel de la cotisation : 101 % ;
7° Section professionnelle des experts-comptables :
― classe A : 549 euros ;
8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :
― classe 1 : 1 156 euros ;
9° Section professionnelle des pharmaciens :
― cotisation de référence : 1 000 euros.


Pour l'année 2012, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
― classe 1 (classe de référence) : 220 euros ;
2° Section professionnelle des médecins :
― classe A : 604 euros ;
― classe B : 720 euros ;
― classe C : 836 euros ;
3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
― au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 903 euros ;
― au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 255 euros ;
― classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;
4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
― cotisation unique : 654 euros ;
5° Section professionnelle des vétérinaires :
― classe A (classe de référence) : 402,60 euros ;
6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
― classe 1 : 120 euros ;
― classe 2 : 240 euros ;
― classe 3 : 480 euros ;
― classe 4 : 720 euros ;
7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
― classe A (classe de référence) : 76 euros.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse