Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial)

JORF n°0089 du 14 avril 2012 page 6842
texte n° 2




Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial)

NOR: DEVP1208904A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/27/DEVP1208904A/jo/texte


Publics concernés : exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de la déclaration sous la rubrique n° 2710-1.
Objet : arrêté de prescriptions générales des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Notice : cet arrêté concerne les installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-11, R. 512-55 à R. 512-60, R. 541-8 et R. 541-44 ;
Vu le code du travail, notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-10 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-19 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 février 2012,
Arrête :


Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 « Installation de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets, collecte de déchets dangereux » sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.


Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations nouvelles.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au Journal officiel, dans les conditions précisées en annexe III. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.


Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.


L'arrêté du 2 avril 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710 est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

(1) L'arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.