Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé

JORF n°0088 du 13 avril 2012 page 6806
texte n° 19




Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé

NOR: ETSH1209189A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/28/ETSH1209189A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et suivants ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 19 à 22 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 13 septembre 2011,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« I. ― Les professionnels de santé qui souhaitent soumettre un protocole de coopération à l'agence régionale de santé adressent préalablement une lettre d'intention au directeur général de l'agence régionale de santé dans laquelle ils précisent l'objet et la nature de la coopération qu'ils entendent engager. Le directeur général de l'agence régionale de santé les informe des suites qui seront réservées à leur projet. Ils soumettent alors un protocole de coopération à l'agence régionale de santé, en application de l'article L. 4011-2 du code de la santé publique et renseignent un modèle type de protocole élaboré par la Haute Autorité de santé. » ;
2° Au II :
a) Les premier et deuxième alinéas deviennent respectivement les deuxième et troisième alinéas ;
b) Le premier alinéa nouveau est ainsi rédigé :
« L'agence régionale de santé s'assure que le protocole de coopération déposé est complet. Elle vérifie qu'il répond à un besoin de santé régional, qu'il concerne des professions de santé, et qu'il comporte des actes professionnels dérogatoires aux règles figurant dans le code de la santé publique. » ;
c) Au deuxième alinéa nouveau, les mots : « l'accusé de réception du protocole conforme à ce modèle type. » sont remplacés par les mots : « la transmission, à la Haute Autorité de santé, du protocole conforme au modèle type mentionné au I du présent article, instruit par l'agence régionale de santé. » ;
d) Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « Parallèlement à la transmission du protocole de coopération à la Haute Autorité de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé transmet pour information ledit protocole à l'union régionale des professions de santé concernées ainsi qu'à l'Union nationale des professions de santé.
3° Le III devient le V.
4° Après le II, sont insérés un III et un IV ainsi rédigés :
« III. ― La Haute Autorité de santé, lorsqu'elle est saisie pour avis par le directeur général de l'agence régionale de santé sur une demande d'autorisation d'un protocole de coopération, peut auditionner les professionnels de santé qui ont soumis à l'agence régionale de santé ledit protocole ou leur demander par écrit toutes précisions jugées utiles pour rendre son avis.
La Haute Autorité de santé informe le directeur général de l'agence régionale de santé de cette demande et lui transmet les précisions écrites reçues.
« IV. ― L'avis de la Haute Autorité de santé, relatif à un protocole de coopération, peut être assorti de réserves qui doivent être intégralement prises en compte dans le protocole de coopération. Le directeur général de l'agence régionale de santé vise l'avis ainsi rendu dans l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 4011-2 du code précité.
La Haute Autorité de santé peut également formuler en sus de son avis des recommandations que le directeur général de l'agence régionale de santé peut prendre en compte dans le cadre de l'édiction de l'arrêté d'autorisation dudit protocole. ».


L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « protocole de coopération », sont ajoutés les mots : « , déjà autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé, » ;
2° Le II et le III deviennent respectivement le IV et le V nouveaux, et au IV nouveau, la première phrase est ainsi modifiée : « L'enregistrement de la demande d'adhésion dans une démarche de coopération intervient dans un délai de deux mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet de demande. » ;
3° Il est inséré un II et un III nouveaux ainsi rédigés :
« II. ― Lorsque des professionnels de santé soumettent un protocole de coopération à l'agence régionale de santé, ils peuvent fournir parallèlement les pièces mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du I du présent article. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, simultanément à l'autorisation dudit protocole qui intervient après avis de la Haute Autorité de santé, procéder à l'enregistrement des adhésions des professionnels de santé concernés si les conditions prévues à l'article L. 4011-3 sont satisfaites. » ;
« III. ― Lorsque des professionnels de santé souhaitent s'engager dans un protocole qui est déjà autorisé dans une région autre que celle où ils exercent, ils soumettent leur demande au directeur général de l'agence régionale de santé. Celui-ci constate, avant d'instruire la demande d'adhésion, que le protocole répond à un besoin de santé régional et autorise par arrêté son application dans la région concernée dans le délai prévu au II de l'article 1er.
L'avis de la Haute Autorité de santé n'est pas, dans ce cas, requis.
A l'appui de leur demande, les professionnels de santé transmettent les pièces mentionnées au I du présent article.
La demande d'adhésion à ce protocole est enregistrée dans le délai prévu au IV de l'article 2. » ;
4° Le IV devient l'article 3 et est ainsi modifié :
« Art. 3. - Un professionnel peut demander son retrait d'un protocole de coopération auquel il a adhéré, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au moins trois mois avant la date effective du retrait. Il en informe dans le même délai et sous la même forme les professionnels de santé qui ont exprimé leur volonté mutuelle d'adhérer avec lui au protocole de coopération.
Ces derniers peuvent indiquer au directeur général de l'agence régionale de santé, dans ce délai de trois mois, le nom d'un autre professionnel de santé candidat à l'adhésion qui devra accompagner sa demande d'adhésion des pièces prévues au I de l'article 2.
En cas de retrait ou de décès d'un professionnel de santé adhérant à un protocole, et à défaut d'adhésion d'un nouveau professionnel ou s'il estime que l'application de ce protocole est compromise, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider d'y mettre fin.
Le directeur général de l'agence régionale de santé informe les instances régionales ou interrégionales des ordres concernés et l'union régionale des professions de santé des retraits d'adhésion. »


Les annexes sont ainsi modifiées :
1° L'annexe 2 devient l'annexe 1 ;
2° L'annexe 3 devient l'annexe 2.


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

F.-X. Selleret