Arrêté du 4 avril 2012 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts

JORF n°0087 du 12 avril 2012 page 6731
texte n° 21




Arrêté du 4 avril 2012 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts

NOR: EFIE1210124A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/4/EFIE1210124A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, du 12 mars 2012,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est modifié comme suit :
1° Les mots : « au titre de l'année 2010 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2012 » ;
2° Sont retirés de la liste à compter du 1er janvier 2012 les Etats et territoires suivants :
― en application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts : « Anguilla », « Belize », « Costa Rica », « Dominique », « Grenade », « Iles Cook », « Iles Turques-et-Caïques », « Liberia », « Oman », « Panama », « Saint-Vincent et les Grenadines » ;
3° Sont ajoutés à la liste à compter du 1er janvier 2012 les Etats et territoires suivants :
― en application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts : « Botswana ».


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 avril 2012.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse