Arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012

JORF n°0085 du 8 avril 2012 page 6454
texte n° 13




Arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012

NOR: ETSZ1210061A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/4/ETSZ1210061A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9, L. 1435-10 et R. 1435-25 ;
Vu l'avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé en date du 27 février 2012,
Arrêtent :


Pour l'année 2012, le montant total des crédits attribués à chaque agence régionale de santé au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé, conformément à l'article R. 1435-25 du même code, dans le tableau annexé au présent arrêté.
Pour chaque agence régionale de santé, sont fixés pour l'exercice 2012 dans le tableau annexé au présent arrêté :
1° Les crédits destinés au financement des actions tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé, à la prévention des maladies et à la sécurité sanitaire, qui ne peuvent être affectés au financement d'activités de soins ou de prises en charge et d'accompagnement médico-sociaux, mentionnés au a de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique ;
2° Les crédits destinés au financement de la prévention des handicaps et de la perte d'autonomie ainsi qu'au financement des prises en charge et accompagnements des personnes handicapées ou âgées dépendantes, qui ne peuvent être affectés au financement d'activités de soins, mentionnés au b de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    MONTANT DES CRÉDITS ATTRIBUÉS AUX AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ
    AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION RÉGIONAL POUR L'ANNÉE 2012




    ARS

    TOTAL
    des crédits

    DONT CRÉDITS DESTINÉS AU FINANCEMENT DES ACTIONS
    tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé,
    à la prévention des maladies et à la sécurité sanitaire mentionnés au
    ade l'article L. 1435-9 du code de la santé publique

    DONT CRÉDITS destinés au financement de la prévention des handicaps, de la perte d'autonomie, des prises en charge et accompagnements des personnes handicapées ou âgées dépendantes mentionnés au b de l'article L. 1435-9 du CSP

    Au titre de la dotation de l'Etat mentionnée
    à l'
    article L. 1435-9du CSP

    Au titre des fonds de prévention de l'assurance maladie mentionnés au

    2e alinéa de l'article L. 1434-6du CSP et au

    1°de l'article R. 1435-24du CSP

    Au titre des crédits de l'assurance maladie mentionnés au
    2° de l'article R. 1435-24du CSP

    Total

    Alsace

    38 771 860

    2 090 955

    1 160 772

    476 037

    3 727 764

    0

    Aquitaine

    61 240 972

    5 209 383

    1 922 070

    232 984

    7 364 438

    0

    Auvergne

    30 812 498

    4 155 375

    1 013 671

    205 740

    5 374 786

    0

    Basse-Normandie

    31 146 828

    2 861 056

    1 067 527

    376 836

    4 305 418

    0

    Bourgogne

    37 346 220

    5 182 830

    1 157 657

    396 027

    6 736 514

    0

    Bretagne

    61 231 066

    6 979 999

    1 904 950

    558 291

    9 443 240

    0

    Centre

    46 043 413

    6 113 983

    1 606 820

    533 580

    8 254 383

    0

    Champagne-Ardenne

    27 734 631

    3 276 528

    1 021 683

    580 717

    4 878 928

    0

    Corse

    6 204 186

    741 669

    545 873

    78 533

    1 366 075

    0

    Franche-Comté

    26 152 853

    2 127 635

    891 264

    58 175

    3 077 074

    0

    Guadeloupe

    13 521 831

    5 720 181

    559 352

    190 227

    6 469 759

    0

    Guyane

    11 782 812

    6 749 506

    435 854

    586 341

    7 771 701

    0

    Haute-Normandie

    35 056 847

    4 730 535

    1 237 268

    341 734

    6 309 537

    0

    Ile-de-France

    236 551 530

    28 944 632

    5 815 340

    2 938 351

    37 698 322

    0

    Languedoc-Roussillon

    47 761 418

    6 147 236

    1 613 272

    353 282

    8 113 790

    0

    Limousin

    20 083 428

    1 787 222

    822 733

    275 265

    2 885 220

    0

    Lorraine

    53 079 149

    6 535 895

    1 464 035

    484 350

    8 484 280

    0

    Martinique

    12 655 920

    3 778 261

    540 167

    62 500

    4 380 928

    0

    Midi-Pyrénées

    60 655 092

    7 415 389

    1 681 723

    910 599

    10 007 711

    0

    Nord - Pas-de-Calais

    79 647 492

    9 744 180

    2 357 554

    334 121

    12 435 855

    0

    Océan Indien

    25 068 255

    11 140 372

    659 486

    516 637

    12 316 495

    0

    Pays de la Loire

    71 119 099

    8 910 933

    2 025 082

    1 577 805

    12 513 819

    0

    Picardie

    39 487 888

    5 139 071

    1 292 420

    523 500

    6 954 991

    0

    Poitou-Charentes

    33 643 422

    3 101 001

    1 201 889

    1 044 017

    5 346 907

    0

    PACA

    96 164 974

    9 380 493

    2 761 521

    1 264 208

    13 406 221

    0

    Rhône-Alpes

    116 316 915

    12 544 703

    3 240 017

    1 255 504

    17 040 224

    0

    Total

    1 319 280 599

    170 509 021

    40 000 000

    16 155 358

    226 664 378

    0


Fait le 4 avril 2012.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la santé,

J.-Y. Grall

Le directeur général

de l'offre de soins,

F.-X. Selleret

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur

des finances sociales,

R. Gintz

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome