Arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé

JORF n°0085 du 8 avril 2012 page 6454
texte n° 12




Arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé

NOR: ETSZ1210041A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/4/ETSZ1210041A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9 et R. 1435-24 ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment le V de l'article 65 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2012 déterminant les conditions de versement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole du 22 mars 2012,
Arrêtent :


En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional est fixée à 908 421 579 euros pour l'année 2012.
La charge de cette dotation est fixée :
1° A 40 000 000 euros pour les crédits de prévention mentionnés au 1° de l'article R. 1435-24 du code de la santé publique, dont 37 500 000 euros à la charge du régime général d'assurance maladie, 1 225 000 euros à la charge du Régime social des indépendants et 1 275 000 euros à la charge de la Mutualité sociale agricole ;
2° A 868 421 579 euros pour le montant mentionné au 2° de l'article R. 1435-24 du code de la santé publique. La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie est notifiée, conformément aux modalités de répartition définies au même article, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux autres régimes dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2012 susvisé.


En application du 1° du V de l'article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, la part de la dotation du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale versée au fonds d'intervention régional est fixée, pour l'année 2012, à 141 000 000 euros.


En application du 2° du V de l'article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, la part de la dotation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 versée au fonds d'intervention régional est fixée, pour l'année 2012, à 104 350 000 euros.

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 avril 2012.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la santé,

J.-Y. Grall

Le directeur général

de l'offre de soins,

F.-X. Selleret

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur

des finances sociales,

R. Gintz

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome