Délibération n° 219 du 22 mars 2012 complétant l'article 2 de la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007 portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés et de sanctions en cas de manquement

JORF n°0082 du 5 avril 2012 page 6198
texte n° 133



Délibération n° 219 du 22 mars 2012 complétant l'article 2 de la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007 portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés et de sanctions en cas de manquement

NOR: ALDX1209437X
ELI: Non disponible


Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport (ensemble son annexe II), publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-13 à L. 232-17 et R. 232-86 ;
Vu le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées, relatif à la lutte contre le dopage humain ;
Vu les règles antidopage du Comité international olympique applicables aux Jeux de la XXXe olympiade en 2012 à Londres, notamment leur article 4 ;
Vu la délibération n° 54 rectifiée du collège des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007 portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés et de sanction en cas de manquement ;
Vu la délibération n° 138 du 5 novembre 2009 du collège portant modalités de gestion des manquements présumés aux obligations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés ;
Vu la délibération n° 173 du 12 mai 2011 du collège modifiant la délibération n° 138 du 5 novembre 2009 précitée,
Décide :


il est ajouté au troisième alinéa de l'article 2 de la délibération n° 54 rectifiée susvisée deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, ce délai est ramené à un mois pour les sportifs dont l'inclusion dans le groupe cible est motivée par leur possible participation aux jeux Olympiques. Les intéressés en sont avisés par la lettre prévue à l'article 1er. »

Article 2


La présente délibération entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Elle s'applique aux sportifs inclus dans le groupe cible à compter de cette date.

Article 3


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.


Fait le 29 mars 2012.


Le président,

B. Genevois