Arrêté du 2 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

JORF n°0081 du 4 avril 2012 page 6091
texte n° 40




Arrêté du 2 avril 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

NOR: ETSS1208532A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/2/ETSS1208532A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-22-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation n° 2010-25 du conseil de l'hospitalisation en date du 18 novembre 2010 relative à la liste des spécialités pharmaceutiques facturées en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation n° 2010-33 en date du 15 décembre 2010 ;
Vu la recommandation n° 2011-36 en date du 14 décembre 2011 relative aux listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturables en sus des prestations d'hospitalisation ;
Considérant, toutefois, la nécessité d'assurer la continuité des soins des patients atteints de la forme tardive de maladie de Pompe actuellement traités et compte tenu du coût de ce traitement ne permettant pas son intégration dans les tarifs des groupes homogènes de séjour dans de bonnes conditions ;
Considérant, en outre, qu'il y aura lieu de réexaminer la pertinence du maintien de l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 de la spécialité Myozyme pour les patients atteints de la forme tardive de la maladie de Pompe dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté,
Arrêtent :


La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    (1 inscription)


    Est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialité suivante :


    DÉNOMINATION COMMUNE
    internationale

    NOM COMMERCIAL
    de la spécialité

    UCD

    LIBELLÉ D'UCD

    LABORATOIRE EXPLOITANT
    ou titulaire
    de l'autorisation
    de mise sur le marché

    Alpha-alglucocidase

    Myozyme 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion

    9293216

    MYOZYME 50 MG PERF FL

    GENZYMZE SAS


Fait le 2 avril 2012.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

Le sous-directeur du pilotage

de la performance des acteurs

de l'offre de soins,

Y. Le Guen

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne